Guide des démarches pour les particuliers (service public.fr)

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur si son installation modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. C'est le cas, par exemple, si le boitier est fixé sur votre façade ou votre balcon. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, votre installation doit respecter les règles du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune, notamment pour ne pas causer de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F612">trouble anormal du voisinage</a>. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l'aspect extérieur du bâtiment :

  • La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol et non accolé au bâtiment ne modifie pas son aspect extérieur. Elle est donc dispensée de formalité.

    <span class="miseenevidence">Dans un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66395">secteur protégé</a></span>, si la pose de votre boîtier nécessite la <span class="miseenevidence">construction d'une dalle</span>, celle-ci est soumise à DP, quelque soit sa surface.

  • La pose d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur accolé à votre façade ou sur votre balcon modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Elle est donc soumise à DP.

    Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.​

 Attention :

Si vous êtes en copropriété, vous devez demander l'autorisation d'installer votre équipement lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision sera soumise au vote à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble).

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