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Fiche pratique

Prime au rétrofit pour une camionnette

Vérifié le 03/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite <span class="miseenevidence">prime au rétrofit d'une camionnette</span> (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir du 2 décembre 2024</span> (date de facturation de la transformation).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="miseenevidence">26 200 €</span> (<span class="miseenevidence">16 300 €</span> en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

<span class="miseenevidence">Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.</span>

Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a> justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour une camionnette.

Le moteur thermique doit être transformé en moteur électrique.

Une personne morale n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R32094">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
    • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020)
    • Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 (véhicule diesel)
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
    • Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R66928">ASP</a> ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la transformation</span>.

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
        • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>

    • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
      • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">3 000 €</span>.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de <span class="miseenevidence">500 €</span>.

    • Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

      Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

      Vous n'avez pas droit à la prime.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale</span>

Une une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a> n'est pas éligible à la prime en cas de transformation d'un moteur thermique en moteur hybride rechargeable.

En cas de transformation d'un moteur thermique en moteur électrique, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">4 000 €</span>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

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