Vous devez déposer une déclaration préalable (DP) si vous divisez un terrain situé dans une zone de protection particulière, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, délimitée par une délibération du conseil municipal.
Pour savoir si votre terrain se situe dans une zone particulière, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
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Vous devez déposer votre dossier en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Cerfa n° 13702*12
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Vous devez déposer un permis d'aménager si vous réalisez un lotissement avec l'une des opérations suivantes :
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Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
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Division de terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, situé dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre terrain se situe dans un site protégé, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie :
Vous pouvez constituer votre dossier par voie dématérialisée ou à l'aide d'un formulaire selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Vous devez déposer votre dossier en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre RAR
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En main propre
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Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis d'aménager
Cerfa n° 16297*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
