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Question-réponse

Qu'est-ce que la discrimination ?

Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination est un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R49229">délit</a> qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62708">personne physique</a>), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Discrimination par un particulier
  • Discrimination par un agent public

La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62708">physique </a>ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">morale</a>) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1642">Travail</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F14750">Accès au logement</a><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1642">
  • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.
  • Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.
  • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

 À noter

Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> sur l'un des critères suivants :

  • Origine
  • Sexe
  • Situation de famille
  • Grossesse
  • Apparence physique
  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
  • Nom
  • Lieu de résidence
  • État de santé
  • Perte d'autonomie
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Mœurs
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Âge
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Qualité de lanceur d'alerte
  • Qualité de facilitateur de <LienInterne LienPublication="F32031" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
  • Ethnie
  • Nation
  • Race prétendue
  • Religion 

La discrimination peut être directe ou indirecte :

  • La discrimination est <span class="miseenevidence">directe</span> lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
  • La discrimination est <span class="miseenevidence">indirecte</span> lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Néanmoins, si le représentant d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a> commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62708">personnes physiques</a> risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

  • L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> <MiseEnEvidence/>d'amende.

  • Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

  • La <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a> encourt une amende égale à <span class="valeur">225 000 €</span>.

    Elle risque également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

  • Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62708">personne morale</a> encourt une amende dont le montant s'élève à <span class="valeur">375 000 €</span>.

    Elle risque également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1406">peines complémentaires</a>, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

La discrimination peut viser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R62708">personne physique</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R40703">personne morale</a>. Cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52056">infraction</a> se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

  • Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
  • Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> sur l'un des critères suivants :

  • Origine
  • Sexe
  • Situation de famille
  • Grossesse
  • Apparence physique
  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
  • Nom
  • Lieu de résidence
  • État de santé
  • Perte d'autonomie
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Mœurs
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Âge
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Qualité de lanceur d'alerte
  • Qualité de facilitateur de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
  • Ethnie
  • Nation
  • Race prétendue
  • Religion 

La discrimination peut être directe ou indirecte.

  • La discrimination est <span class="miseenevidence">directe</span> lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.
  • La discrimination est <span class="miseenevidence">indirecte</span> lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

 À noter

Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est <span class="miseenevidence">impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie.</span> Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

  • Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>.

  • L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

    • 5 ans de prison
    • <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

    Il risque également des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

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