Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie. Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits.
Discrimination par un particulier
Discrimination par un agent public
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction.
Ces faits peuvent être prouvés par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :
De témoignages d'amis, de collègues, etc.
D'échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...)
D'enregistrements téléphoniques.
Il est également possible d'utiliser la méthode du testing. Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d'un test, une boîte de nuit refuse un groupe de personnes « typées » mais accepte juste après une groupe de personnes « blanches ». Il s'agit d'une discrimination raciale.
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Service en ligne Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Ayant pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.
À savoir
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire.
Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).
Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.
Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.
Si vous avez engagé la responsabilité d'une personne morale, elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €d'amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Si l'auteur des faits est une personne morale, il encourt une amende égale à 225 000 €.
Il risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Exemple
Le gérant d'une boîte de nuit refuse de faire entrer un groupe de personnes « typées » alors qu'il accepte un groupe de personnes « blanches ». Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.
Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant de démontrer cette infraction.
La discrimination peut être prouvée par n'importe quel moyen. Il peut notamment s'agir :
De témoignages d'amis, de collègues, etc.
D'échanges écrits avec l'auteur des faits (courrier postal, mails)
D'enregistrements téléphoniques.
Il est également possible d'utiliser la méthode du testing. Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par plusieurs personnes identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, le sexe, l'apparence physique, etc.).
Par exemple, dans le cadre d'un test, trois étudiants fictifs interrogent par écrit des responsables de masters sur les modalités de candidature à leurs formations. L'étudiant portant un nom de famille d'origine étrangère n'obtient pas la même réponse que les 2 étudiants dont le nom de famille à connotation française.
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un chat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez déposer plainte.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Service en ligne Contacter le Défenseur des droits par messagerie instantanée
La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois, renouvelable 1 fois
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, si vous avez déposé plainte contre l'auteur des faits, l'association peut se joindre à votre plainte).
Peuvent se constituer partie civile, les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans :
Se proposant de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
Se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
Ayant vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées
Ayant vocation à lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille
Cette constitution de partie civile a pour objectif l'indemnisation de la victime de discrimination.
Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.
La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Déposer plainte
Si vous êtes victime d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public).
Attention :
Si les faits ont été commis par un agent public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Lorsque l'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination, l'administration qui l'emploie peut prononcer une sanction disciplinaire à son encontre.
En outre, il peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel.
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
La discrimination peut être le fait d'un particulier (personne physique), d'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : policier) ou d'une personne chargée d'une mission de service public (exemple : contrôleur RATP). Les démarches que vous pouvez accomplir diffèrent en fonction de l'auteur de l'infraction.
