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Question-réponse

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Vérifié le 03/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur <span class="miseenevidence">en difficulté</span> de faire <span class="miseenevidence">prendre en charge par l'État</span> tout ou partie du <span class="miseenevidence">coût de la rémunération</span> du salarié. Le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>contrat</span> de travail</MiseEnEvidence> du salarié est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R43526">suspendu</a></span> et le salarié ne travaille plus. Le salarié bénéficie de certains <span class="miseenevidence">droits </span>pendant la suspension de son contrat (indemnité d'activité partielle par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la période de suspension de contrat de travail n'est pas prise en compte pour calculer l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F371">ancienneté</a> du salarié.

Toutefois, des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Simulateur
Trouver sa convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> le placement en activité partielle.

Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas télétravailler</span> durant les périodes de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65177">suspensions totales</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65178">partielles</a> d'activité.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié <span class="miseenevidence">peut travailler</span> chez un autre employeur s'il <span class="miseenevidence">respecte les 3 conditions suivantes</span> :

  • Respect de l'obligation de <span class="miseenevidence">loyauté</span> (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
  • Absence de clause <span class="miseenevidence">d'exclusivité</span> dans le contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>
  • <span class="miseenevidence">Information</span> auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1911">durées maximales de travail</a>.

Elles varient en fonction de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65177">suspension totale</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R65178">partielle</a> d'activité.

  • Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.

  • La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.

<span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas de délai de prévenance</span> à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2258">congés payés</a>.

La rémunération varie selon que les jours fériés sont <span class="miseenevidence">habituellement travaillés ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R33413">chômés</a></span> dans l’entreprise.

  • Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

    L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Simulateur
    Trouver sa convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.

Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir ce maintien.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2141">participation</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2140">l'intéressement</a>.

Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié <span class="miseenevidence">aurait perçus</span> s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.

L'activité partielle a une incidence sur <span class="miseenevidence">la retraite de base</span> et <span class="miseenevidence">la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.</span>

  • Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

    Un trimestre est validé pour chaque période de<span class="miseenevidence"> 220 heures</span> pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

  • Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil <span class="miseenevidence">de 60 heures</span> par <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R52114">année civile</a>.

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