Retrouvez l’ensemble des informations nécessaires pour réaliser vos démarches de la vie quotidienne.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
-
Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
-
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
-
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
-
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
-
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)