Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?
Vérifié le 18/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de pension alimentaire impayée, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span> pour obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…) de sommes destinées au <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a> et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F1728">créancier</a> doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le créancier peut engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé (1 seul jour de retard suffit).
À savoir
La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification de la procédure</a>, et à l'ensemble des impayés à venir.
Le créancier qui, de <span class="expression">mauvaise foi</span>, fait usage de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span> peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
La procédure comporte plusieurs étapes :
1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice
Le créancier doit s'adresser à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)
Dans les 8 jours, le commissaire de justice <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifie</a> </span><span class="miseenevidence">au tiers</span>, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. La lettre doit comporter les informations suivantes :
L'indication du nom et domicile du débiteur
L'énonciation du titre exécutoire
Le décompte des sommes dues
Le rappel des dispositions de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025834?idSecParent=LEGISCTA000025026604" target="_blank">l'article L. 213-2</a> du code des procédures civiles d'exécution.
Simultanément, le commissaire de justice <span class="miseenevidence">informe le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a></span>, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
La demande de paiement direct
Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
Le rappel des dispositions de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042385888?idSecParent=LEGISCTA000025938547" target="_blank">l'article R. 213-6</a> du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers</a>.
À savoir
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
2. Le tiers rend sa réponse
Le tiers peut être soit l'employeur du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a>, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notification</a> de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.
3. Le tiers réalise le paiement
Le tiers qui est en mesure de rembourser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a>, doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension alimentaire devant le <span class="expression">juge de l'exécution</span> du tribunal dont dépend son domicile.
Tant que le <span class="expression">juge de l'exécution</span> n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.
La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> prend fin lorsque le commissaire de justice du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R15912">créancier</a> en <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R14732">notifie</a> au tiers la <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R2980">mainlevée</a></span> par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également prendre fin à la demande du <a href="https://stmeen-montauban.fr/guide-des-demarches-pour-les-particuliers-service-public-fr/?xml=R12468">débiteur</a>, au moyen d'un <span class="miseenevidence">certificat </span>délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :
Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.
