Question-réponse
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts : Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de déclaration</span> à faire. Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, en <span class="miseenevidence">un seul ou en plusieurs prêts</span>, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt <span class="miseenevidence">en même temps que votre déclaration de revenus</span>. Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 € pour l'année 2024. Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F359">déclaration de vos revenus</a> de 2024. Si <span class="miseenevidence">vous déclarez en ligne</span>, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne Vous devez indiquer les informations suivantes : <span class="miseenevidence">Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier</span> Vous devez remplir le formulaire n°2062 :
Formulaire Cerfa n° 10142 Vous devez utiliser <span class="miseenevidence">un formulaire pour chaque prêt</span> en indiquant les informations suivantes : Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez les déclarer en utilisant le <span class="miseenevidence">formulaire annexe 2062 A</span>. Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
À noter En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une <span class="miseenevidence">date certaine</span>. Cette formalité, facultative, coûte <span class="valeur">125 €</span>. Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de déclaration</span> à faire. Si vous avez prêté un montant total qui dépasse <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, en <span class="miseenevidence">un seul ou en plusieurs prêts</span>, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas. La démarche est gratuite. Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt <span class="miseenevidence">en même temps que votre déclaration de revenus</span>. Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024, soit un total de 6 500 €. Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F359">déclaration de vos revenus</a> de 2024. Si <span class="miseenevidence">vous déclarez en ligne</span>, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne <span class="miseenevidence">Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier</span> Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Formulaire Cerfa n° 10142 Vous devez utiliser <span class="miseenevidence">un formulaire pour chaque prêt</span>. Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez les déclarer en utilisant le <span class="miseenevidence">formulaire annexe 2062 A</span>. Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux. Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus. S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez <span class="miseenevidence">déclarer les intérêts perçus</span> sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2613">revenus de capitaux mobiliers</a>.
À noter Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>. Vous pouvez rédiger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou vous adresser à un notaire. Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
À noter L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts. Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté. La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné. Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
À savoir Des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31451">sanctions</a> sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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