Vérifié le 22/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette, et comment l'utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne lui a prêtée, avec ou sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>) s'engage à rembourser la somme d'argent qu'une autre personne (appelée <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a>) lui a prêtée, avec ou sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60199">taux d'intérêt</a>.
Quel que soit le montant de la dette, il est <span class="miseenevidence">recommandé </span>de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, <span class="miseenevidence">à partir de <span class="valeur">1 500 €</span></span>, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d'un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n'existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l'original de la reconnaissance de dette, jusqu'au remboursement total de la dette par le débiteur. <span class="miseenevidence">En cas de conflit </span>sur le remboursement de la somme prêtée, la <span class="expression">reconnaissance de dette</span> constitue une <span class="miseenevidence">garantie pour le créancier</span> :
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
À noter
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1059">Dans certains cas</a>, le débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts la somme versée.
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Soit sous la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>, rédigé par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a>
Soit sous la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>, rédigé par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2164">notaire</a>. L'acte authentique notarié a <span class="expression">force exécutoire</span>, c'est-à-dire qu'il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60199">Taux d'intérêt</a>, s'il est prévu. Attention, le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14776">taux de l'usure</a>.
Signature du débiteur.
Il est possible d'utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Modèle de document Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique <span class="miseenevidence">à condition d'être signé par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a></span>.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Soit l'original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c'est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d'argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Une reconnaissance de dette est <span class="miseenevidence">prescrite 5 ans après la date d'exigibilité.</span>
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d'exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il <span class="miseenevidence">perd la possibilité de réclamer</span> la somme qui lui est due.
Exemple
Pour une reconnaissance de dette signée le 15 novembre 2024 et mentionnant que la dette doit être remboursée en 1 fois au plus tard le 15 novembre 2027, la date de prescription correspond au 15 novembre 2032.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l'écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a> et le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17851">acte authentique</a>, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une <span class="expression">mise en demeure de payer</span>. Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57151">acte d'huissier</a>.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l'une des 2 démarches suivantes :
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>, charger un commissaire de justice <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances</a>
Lorsque la dette du débiteur dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>, demander au juge <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">une injonction de payer.</a>
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2705">mise en demeure de payer</a>. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57151">acte d'huissier</a>.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l'appui de la reconnaissance de dette, charger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">procédure simplifiée de recouvrement des petites créances</a> ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
