Question-réponse
Vérifié le 16/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">acte de naissance.</a> La mairie doit également <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
À noter La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendant, descendant, époux, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">acte de mariage.</a> La mairie doit également <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.
À noter La demande doit être faite par vous ou un membre de votre famille (ascendants, descendants, conjoint, partenaire de Pacs). La demande peut aussi être faite par une personne justifiant d'un mandat écrit, par un avocat ou un généalogiste, sous certaines conditions. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser </span>de vous délivrer <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande. Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux, partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès). La mairie doit également <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>. La mairie doit également <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de vous délivrer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F11996">2nd livret de famille en cas de divorce ou de séparation</a>. La mairie doit également <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous le lui demandez. En cas de difficulté, vous pouvez saisir <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'enregistrer votre demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12567">Centre d'expertise et de ressources titres (Cert)</a> par courrier pour l'informer de la situation. La mairie <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> d'enregistrer votre demande de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N360">passeport</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte. La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux. La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport. En cas de difficulté, vous pouvez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12567">Centre d'expertise et de ressources titres (Cert)</a> par courrier pour l'informer de la situation. La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration française ne peut donc l'exiger. Toutefois, ce certificat peut vous être demandé par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir ce document. La mairie<span class="miseenevidence"> peut refuser</span> de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale : En effet, la loi n'exige pas ces documents. Aucune administration française ne peut donc les exiger. Toutefois, ces certificats peuvent être demandés par une autorité étrangère. Dans ce cas, la mairie doit vous fournir le document dont vous avez besoin.
À savoir Un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance. La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat spécial d'indigence. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger. La mairie <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de vous délivrer un certificat de domicile. En effet, la loi n'exige pas ce document. Aucune administration ne peut donc l'exiger. La mairie<span class="miseenevidence"> peut refuser</span> de vous délivrer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française. En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La délivrance d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusée</span>. Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou à un notaire. Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être utilisée à l'étranger. Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsUne mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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