Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants : Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants : Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1
À noter Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs. Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions. Vos ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de votre famille : Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays. Les ressources du couple suivantes sont exclues : Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi. Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes : Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à : Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place. Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public. La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Vos enfants peuvent être : En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes. L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial. Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez remplir un formulaire cerfa :
Formulaire Cerfa n° 11436*05 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation. Les documents à joindre sont les suivants. Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie : Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Attention :
Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française. Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants. Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
Formulaire Cerfa n° 11437*04 Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Ministère chargé de l'intérieur La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier : Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Service en ligne Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique. Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.
Attention :
Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale. L'Ofii vérifie votre dossier. Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter. L'Ofii confie, dans un 1 Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Cerfa n° 11437*04 Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Ministère chargé de l'intérieur Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes : Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable. Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite). Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger. Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.
Attention :
Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille. Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet. Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire. Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Pour son entrée et son installation en France, votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France. Il lui permet d'entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France. Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes. Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d'obtenir le même titre de séjour que vous. Votre époux(se) reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France. Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectuent sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 75 € . Si vous faites une demande de regroupement familial sur place 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an. Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa. Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1 Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic. Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays. Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple). Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à : Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France. Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Les enfants peuvent être : L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes. L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial. Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation. Les documents à joindre sont les suivants :
Formulaire Cerfa n° 11436*05 Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie : Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :
Attention :
Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française. Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.
Formulaire Cerfa n° 11437*04 Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Ministère chargé de l'intérieur La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
Service en ligne Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique. Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.
Attention :
Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale. L'Ofii vérifie votre dossier. Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter. L'Ofii confie, dans un 1 Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :
Formulaire Cerfa n° 11437*04 Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. Ministère chargé de l'intérieur Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes : Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable. Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial. Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée. La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger. Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite). Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur. Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger. Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Attention :
Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille). Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale". La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La 1 Pour un renouvellement de CRA d'1 an, ou pour une demande de duplicata, vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux. Le renouvellement d'un CRA de 10 ans est gratuit. Pour une demande de duplicata, vous devez payez 25 € Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte. Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Formulaire Se munir d'une carte bancaire Ministère chargé des finances Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes : En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté. Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Service en ligne Ministère chargé des finances Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende. Votre époux(se) et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9
Dispositions spécifiques à Mayotte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Formulaire
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Simulateur
Demande de regroupement familial
Téléservice
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Téléservice
Installation en France d'une famille étrangère
Étranger - Europe
Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement Regroupement familial
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Séjour régulier
Conditions de ressources
Conditions de logement
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Demande de regroupement familial
1 - Titre de séjour
2 - Documents d'état civil
3 - Lettre d'explication du regroupement familial
4 - Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
5 - Justificatifs de logement
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Transmission du dossier
Demande de regroupement familial
Où s’adresser ?
Vérification de votre dossier de regroupement familial
Examen de votre dossier de regroupement familial
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Décision du préfet
Demande de visa
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Visite médicale
Titre de séjour
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Connaître le coût de votre démarche
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Intégration de la famille
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial
Séjour régulier
Conditions de ressources
Conditions de logement
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial
Demande de regroupement familial
Titre de séjour
Documents d'état civil
Lettre d'explication du regroupement familial
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Justificatifs de logement
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Transmission du dossier
Demande de regroupement familial
Où s’adresser ?
Vérification de votre dossier de regroupement familial
Examen de votre dossier de regroupement familial
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Décision du préfet
Demande de visa
Visite médicale
Titre de séjour
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Se renseigner sur le timbre fiscal
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Intégration de votre famille
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.