Question-réponse
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas vendre </span>une concession funéraire. Elle est <span class="miseenevidence">hors commerce</span>, que la concession soit perpétuelle ou temporaire. En revanche, vous pouvez la léguer ou la donner, sous certaines conditions.
Attention :
La donation d'une concession funéraire est irrévocable. Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46107">donateur</a> perd ses droits sur la concession, y compris celui d'y être inhumé. Les règles de donation et de legs varient selon que la concession est vide ou déjà utilisée. Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre <MiseEnEvidence/>par donation ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritiers</a>. Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>. Le bénéficiaire du don doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné). La donation est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3083">irrévocable</a>. Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation.
À noter Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>. Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>. Le bénéficiaire du legs doit être un <span class="miseenevidence">membre de votre famille</span> (c'est-à-dire à un parent même éloigné). Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
À noter Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>. Si vous êtes propriétaire (<span class="expression">fondateur</span>) d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre par donation ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritiers</a>. Vous devez faire la donation <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>. Vous pouvez faire donation de votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>. La donation est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3083">irrévocable</a>. Le bénéficiaire de la donation doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession. Il doit présenter l'acte notarié de donation.
À noter Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire de la donation doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14203">payer des droits de donation selon son lien avec le donateur</a>. Vous devez rédiger un <span class="miseenevidence">testament</span>. Vous pouvez léguer votre concession <span class="miseenevidence">à la personne de votre choix</span>. Le bénéficiaire du legs doit, par la suite, demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
À noter Si la concession est perpétuelle, le bénéficiaire du legs doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35794">payer des droits de succession selon son lien avec le donateur</a>. Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques. Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une <span class="miseenevidence">renonciation à tout droit</span> sur la concession. Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'accord de la commune.</span> La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être <span class="miseenevidence">remboursé d'une partie du prix payé</span>. Le remboursement dépend du type de concession : Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
À noter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritiers</a> du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.
Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
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Pour en savoir plus
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Activation du numéro vert Canicule info service
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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