Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 03/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54500">gage</a>, ni aucune <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63525">opposition</a> n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (anciennement appelé <span class="expression">carte grise</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.
Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63525">opposition</a> au transfert du <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> (ex-carte grise).
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
Le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.
Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54500">gagé</a></span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63525">opposition</a></span>. L'acheteur en est ainsi informé.
La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.
Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :
Service en ligne Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur
Soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.
Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
À noter
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
L'opposition peut être de différentes natures :
Une <span class="miseenevidence">amende forfaitaire majorée</span> a été émise à votre encontre<span class="miseenevidence"> dans l'un des 2 cas suivants :</span>
L'adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15912">créancier</a> peut réclamer le règlement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au <span class="miseenevidence">Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS)</span>, anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à <span class="miseenevidence">une saisie</span> lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre<span class="miseenevidence"> véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA)</span>.
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
