Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la <span class="miseenevidence">légalisation d'un document étranger</span> pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> d'un <span class="miseenevidence">document étranger</span> peut être exigée pour faire une <span class="miseenevidence">démarche en France</span>.

Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation <span class="miseenevidence">atteste</span> les informations suivantes :

  • Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span>
  • Fonction et autorité du <span class="miseenevidence">signataire</span>
  • Si nécessaire, <span class="miseenevidence">identité du sceau</span> ou <span class="miseenevidence">timbre mentionné sur l'acte</span>

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

 Attention :

Un <span class="miseenevidence">document français</span> destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Un <span class="miseenevidence">acte public étranger</span> destiné à être produit en France doit être légalisé.

Par exemple, un diplôme étranger pour s'inscrire dans une université en France.

<span class="miseenevidence">Savoir quels documents sont considérés comme des actes publics</span>

Les documents suivants sont considérés comme des <span class="miseenevidence">actes publics</span> :

  • Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative
  • Acte du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">parquet</a>
  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
  • Acte établi par une autorité administrative
  • Acte notarié
  • Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17852">acte sous signature privé</a> (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Toutefois, des accords internationaux prévoient une <span class="miseenevidence">dispense de légalisation</span> pour certains documents.

Il s'agit notamment de <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents?FRANCE&member=1" target="_blank">certains documents publics</a> délivrés par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>. Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_28-04-25_cle849533.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation</a>.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

La légalisation d'un document étranger ne doit pas être confondue avec la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1411">légalisation de signature (certification matérielle de signature)</a> qui sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64601">acte sous signature privé</a>.

Oui, un acte public rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction en français</span> faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur habilité</a>.

Cette traduction doit être faite <span class="miseenevidence">avant de commencer les démarches de légalisation</span>.

La légalisation d'un document établi par une autorité étrangère est fixée à :

  • <span class="valeur">15 €</span> pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger
  • <span class="valeur">25 €</span> pour un autre usager, de nationalité française ou étrangère

Toutefois, un <span class="miseenevidence">tarif spécifique</span> peut s'appliquer pour les ressortissants étrangers de certains pays.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français concerné :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<span class="miseenevidence">L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français</span> est compétent pour légaliser les actes publics suivants :

  • <span class="miseenevidence">Acte émis par les autorités de son pays de résidence</span>. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais.
  • <span class="miseenevidence">Acte émis par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre pays présent sur son pays de résidence</span>. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Bangkok.

L'acte doit <span class="miseenevidence">être pré-légalisé</span> par l'autorité compétente de l'État émetteur. Par exemple, l'ambassade de France à Bangkok peut légaliser un acte thaïlandais si cet acte est pré-légalisé par les autorités compétentes thaïlandaises.

Selon l'ambassade ou le poste consulaire, la démarche se fait <span class="miseenevidence">par courrier ou sur place.</span>

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

Le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

<span class="miseenevidence">Savoir en quoi consiste le principe de la double-légalisation</span>

Selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le <span class="miseenevidence">principe de la double-légalisation</span>:

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur, en général le ministère des affaires étrangères (pré-légalisation)
  • Légalisation par une autorité consulaire française sur place (sur-légalisation)

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

Ainsi, le délai pour faire légaliser un document dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

<span class="miseenevidence">Savoir à qui s'adresser pour un acte établi par un agent diplomatique ou consulaire étranger en résidence en France.</span>

Le <span class="miseenevidence">ministre français des affaires étrangères</span> peut légaliser un acte public émanant d'agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Cet acte doit être destiné à être présenté à d'autres agents diplomatiques ou consulaires étrangers en résidence en France.

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de légalisation d'un acte public étranger dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span>.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

Si vous recevez une <span class="miseenevidence">réponse négative</span>, ou <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse dans un délai de 4 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">faire un recours gracieux et/ou hiérarchique, </a>et/ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2478">recours contentieux</a> devant le tribunal administratif de Paris.

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R39324">AR</a> de votre demande pour connaître les voies et délais de recours).

<span class="miseenevidence">Savoir à qui adresser un recours hiérarchique</span>

Vous pouvez adresser votre recours <span class="miseenevidence">par mail</span> au bureau des légalisations du ministère des affaires étrangères :

Où s’adresser ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

<span class="miseenevidence">Savoir comment saisir le tribunal administratif de Paris</span>

Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Accéder au service en ligne  

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.