Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Une donation est un acte par lequel vous, le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50863">donateur</a>, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37963">donataire</a>.
Le donataire doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58936">accepter expressément</a> la donation pour qu'elle se réalise.
Attention :
La donation est différente du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1265">don manuel</a> et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58539">présent d'usage</a>.
Pour faire une donation, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1194">mineur émancipé</a>
Posséder la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.
La personne <span class="miseenevidence">en</span><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60517"> tutelle</a> peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.
La personne <span class="miseenevidence">en curatelle</span> peut faire une donation avec l'assistance du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60562">curateur.</a>
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :
Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille.
Vous pouvez aussi faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2722">donation à certaines associations</a>.
Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.
La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.
Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a>.
Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54354">fondé de pouvoir</a>. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.
Les biens doivent vous appartenir personnellement <span class="miseenevidence">au moment de la donation</span>. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.
Exemple
Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.
Vous pouvez donner des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10833">biens immobiliers</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1185">mobiliers</a>.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R188">action en réduction</a>.
À savoir
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16251">
Par contre,<span class="miseenevidence"> si vous n'avez pas d'héritiers réservataires,</span> vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <LienInterne LienPublication="F16276" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Au moment de votre succession, votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donner les <span class="valeur">150 000 €</span> restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
Donation : quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Donation
Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Vous avez des enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
La donation se fait par<span class="miseenevidence"> acte notarié.</span>
Vous devez payer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14205">droits de donation</a>. Toutefois, vous pouvez dans certains cas <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10203">bénéficier d'une exonération</a>.
Si votre donation comporte un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10833">bien immobilier</a>, vous devez aussi payer des <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie" target="_blank">frais de publicité foncière</a>.
Frais de notaire
En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17701">frais de notaire</a>.
Le montant des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14735">émoluments</a> que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33076">pleine propriété</a> des biens donnés.
Émoluments pour une donation
Type de donation
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien
La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37963">donataire</a>.
La donation est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers.
En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.
Vice de forme
Si la donation n'a pas été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58936">expressément acceptée</a> ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.
L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.
Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où la donation a été faite.
Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.
Une donation peut obliger le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37963">donataire</a> à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46107">donateur</a>.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R37963">donataire</a> est dans l'un des cas suivants :
Il a tenté de vous tuer
Il a commis des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délits</a>, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51728">en nature</a> pour vous permettre de survivre.
Les<span class="miseenevidence"> faits</span> doivent avoir été <span class="miseenevidence">commis</span> <span class="miseenevidence">après la donation.</span>
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> en justice.
Vous devez demander l'annulation dans un délai d'<span class="valeur">1</span> an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2767">donation entre époux</a>, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> en justice dans un délai de <span class="valeur">5</span> ans à partir de la naissance ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15246">l'adoption plénière</a>.
Vous pouvez annuler à tout moment une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée <span class="miseenevidence">en cas de divorce</span>, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
À savoir
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.
Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
