Question-réponse
Vérifié le 29/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 56,60 €(67,92 TTC) Inventaire 75,46 € (90,55 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,09 € (18,11 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,484 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,548 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,851 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,580 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,426 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,837 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,995 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,330 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 0,998 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,967 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,532 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,363 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,266 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 57,69 € (69,23 € TTC) Inventaire 76,92 € (92,31 € TTC) Inférieure à 3 120 € 15,38 € (18,46 € TTC) Supérieure à 3 120 € 0,493 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,434 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 4,931 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,017 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 0,986 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,542 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,370 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,271 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé. Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez. Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession). Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien. Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le montant des émoluments varie selon votre département. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 69,62 € HT Inventaire 92,82 € HT Inférieure à 3 120 € 18,56 € HT Supérieure à 3 120 € 0,595 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,309 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,904 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,047 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,713 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,524 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5,949 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,454 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,636 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,228 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,309 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,189 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,713 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,327 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,75 € HT Inventaire 94,32 € HT Inférieure à 3 120 € 18,86 € HT Supérieure à 3 120 € 0,605 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,725 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,532 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,209 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,454 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,332 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 72,11 € HT Inventaire 96,15 € HT Inférieure à 3 120 € 19,22 € HT Supérieure à 3 120 € 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,232 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,339 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,18 € HT Inventaire 93,57 € HT Inférieure à 3 120 € 18,71 € HT Supérieure à 3 120 € 0,600 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,399 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,319 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,900 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,659 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,919 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,055 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,719 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,528 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5,998 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,474 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,649 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,237 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,399 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,319 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,900 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,659 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,199 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,659 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,450 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,330 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 70,75 € HT Inventaire 94,32 € HT Inférieure à 3 120 € 18,86 € HT Supérieure à 3 120 € 0,605 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,935 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,725 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,532 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,419 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,330 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,907 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,209 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,665 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,454 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,332 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 72,11 € HT Inventaire 96,15 € HT Inférieure à 3 120 € 19,22 € HT Supérieure à 3 120 € 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,232 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,339 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 67,92 € HT Inventaire 90,55 € HT Inférieure à 3 120 € 18,11 € HT Supérieure à 3 120 € 0,581 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,322 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,277 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,871 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,638 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,858 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,021 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,696 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,511 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5,804 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,394 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,596 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,198 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,322 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,277 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,871 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,638 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,160 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,638 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,436 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,319 % HT de la valeur du bien Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 69,62 € HT Inventaire 92,82 € HT Inférieure à 3 120 € 18,56 € HT Supérieure à 3 120 € 0,595 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,309 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,904 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,047 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,713 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,524 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 5,949 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,454 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,636 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,228 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,309 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,893 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,189 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,654 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,713 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,327 % HT de la valeur du bien Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 72,11 € HT Inventaire 96,15 € HT Inférieure à 3 120 € 19,22 € HT Supérieure à 3 120 € 0,616 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,972 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,740 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,542 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,046 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,494 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,662 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,247 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,465 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,356 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,925 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,667 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,232 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,677 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,462 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,339 % HT de la valeur du bien Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 76,98 € HT Inventaire 102,62 € HT Inférieure à 3 120 € 20,52 € HT Supérieure à 3 120 € 0,658 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,632 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,447 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,987 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,723 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,105 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,157 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,789 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,575 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,713 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,809 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,357 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,632 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,447 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,987 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,723 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,315 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,987 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,494 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,362 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 77,54 € HT Inventaire 103,38 € HT Inférieure à 3 120 € 20,67 € HT Supérieure à 3 120 € 0,663 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,121 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,166 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,795 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,584 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,627 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,733 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,822 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,367 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,325 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,497 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,364 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 80,77 € HT Inventaire 107,69 € HT Inférieure à 3 120 € 21,53 € HT Supérieure à 3 120 € 0,690 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,209 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,215 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,829 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,608 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,772 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,793 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,862 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,397 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,518 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,379 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 76,98 € HT Inventaire 102,62 € HT Inférieure à 3 120 € 20,52 € HT Supérieure à 3 120 € 0,658 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,632 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,447 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,987 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,723 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,105 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,157 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,789 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,575 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,578 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,713 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,809 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,357 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,632 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,447 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,987 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,723 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,315 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,987 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,494 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,362 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 77,54 € HT Inventaire 103,38 € HT Inférieure à 3 120 € 20,67 € HT Supérieure à 3 120 € 0,663 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,121 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,166 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,795 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,584 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,627 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,733 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,822 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,367 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,651 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,458 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,995 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,325 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,729 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,497 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,364 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes : Actes Valeur du bien Tranches d'assiette Coût Acte de notoriété 80,77 € HT Inventaire 107,69 € HT Inférieure à 3 120 € 21,53 € HT Supérieure à 3 120 € 0,690 % HT de la valeur du bien Attestation de propriété (attestation notariée) De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 2,209 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 1,215 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 30 000 € 0,829 % HT de l'actif brut Plus de 30 000 € 0,608 % HT de l'actif brut Partage de la succession De 0 € à 6 500 € 6,772 % HT de l'actif brut De 6 500 € à 17 000 € 2,793 % HT de l'actif brut De 17 000 € à 60 000 € 1,862 % HT de l'actif brut Plus de 60 000 € 1,397 % HT de l'actif brut Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 2,761 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 1,519 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 1,036 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation De 0 € à 6 500 € 1,380 % HT de la valeur du bien De 6 500 € à 17 000 € 0,759 % HT de la valeur du bien De 17 000 € à 30 000 € 0,518 % HT de la valeur du bien Plus de 30 000 € 0,379 % HT de la valeur du bien
À noter le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.