Mise à jour du livret de famille

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 30/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et que vous avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous avez un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions de départ en retraite anticipée.

 Attention :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16337">salarié du secteur privé</a>.

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum <span class="expression">normal</span> (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et <span class="miseenevidence">dès 55 ans</span> si vous avez un <span class="miseenevidence">nombre minimum de trimestres</span> d'assurance retraite <span class="miseenevidence">cotisés</span> (tous régimes de retraite confondus) <span class="miseenevidence">et</span> que vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :

  • Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">50 %</span></span> (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH)
  • <MiseEnEvidence/>Avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en <span class="miseenevidence">situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span></span>.

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir à l'aide d'un simulateur :

Service en ligne
Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service <span class="expression">Ma carrière</span> :

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière est incomplet ou inexact</span>, vous pouvez en demander la correction <span class="miseenevidence">à partir de 55 ans</span>.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span> ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span> pendant la durée d'assurance requise
  • Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

<span class="miseenevidence">Savoir comment faire si le fonctionnaire ne possède pas les justificatifs de son handicap</span>

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31150">CDAPH</a> compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span>, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie,...).

Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">50 %</span></span> ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de <span class="valeur">50 %</span> au moment de votre demande de retraite
  • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente <span class="miseenevidence">au maximum <span class="valeur">30 %</span> de la durée totale d'assurance</span> retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap.

Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31192">CNRACL</a>) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

 Attention :

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Votre retraite est calculée au <span class="miseenevidence">taux plein</span> (sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20349">décote</a>) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est <span class="miseenevidence">majorée</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir combien de trimestres sont nécessaires pour avoir une retraite à taux plein</span>

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R36488">SRE</a> ou de la<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31192">CNRACL</a> .

Il est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">(Durée d'assurance retraite cotisée auprès du SRE ou de la CNRACL en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès du SRE ou de la CNRACL - en étant ou non handicapé) x ⅓</span>

La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de votre pension majorée est inférieur au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21142">minimum garanti</a> de retraite, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Pour obtenir une estimation du montant de votre retraite, vous pouvez contactez le service des retraites de l'État si vous êtes fonctionnaire d'État.

Où s’adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.