Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.
Ouvert depuis 2018
Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017
Ouvert entre août 2003 et février 2011
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Achat de parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67135">société civile de placement immobilier (SCPI)</a>
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention :
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a> arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Attention :
Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.
Disposer de droits à prêt
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos <span class="expression">droits à prêt</span>.
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de <span class="expression">droits à prêt</span> ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser les <span class="expression">droits à prêt</span> d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt</span>
Il s'agit des personnes suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de <span class="expression">droits à prêt</span> générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de <span class="expression">droits à prêt</span> générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des <span class="expression">droits à prêt </span>le plus élevé.
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
Garantie (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F786">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>)
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL
Date d'ouverture du PEL
Taux d'intérêt du prêt
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025
<span class="valeur">2,95 %</span>
En 2024
<span class="valeur">3,45 %</span>
En 2023
<span class="valeur">3,2 %</span>
Entre 2018 et 2022
<span class="valeur">2,20 %</span>
La durée du prêt doit être comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 15 ans</span>.
Le montant d'un prêt épargne logement est de <span class="valeur">92 000 €</span> <span class="miseenevidence">maximum</span>.
À savoir
Si vous avez un PEL et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16139">prêt à partir de votre CEL</a>. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement
Déterminants
Valeurs à prendre en compte
Montant du prêt épargne logement
<span class="valeur">92 000 €</span> maximum
Durée du prêt épargne logement
2 ans minimum
15 ans maximum
<span class="expression">Droits à prêt</span>
Total des intérêts accumulés sur le PEL
Taux du prêt épargne logement
Il varie selon la date d'ouverture du PEL
Le calcul se fait <span class="miseenevidence">en 2 temps</span> :
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos <span class="expression">droits à prêt </span>par un coefficient fixé à<span class="miseenevidence"> 2,5</span> (ou de <span class="miseenevidence">1,5</span> si vous achetez des parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67135">SCPI</a>).
Exemple
Pour des droits à prêts de <span class="valeur">500 €</span> et un taux d'emprunt de <span class="valeur">3,2 %</span>.
Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de <span class="valeur">500 €</span> x<span class="miseenevidence"> 2,5</span> = <span class="valeur">1 250 €</span>
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos <span class="expression">droits à prêt</span>.
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Le PEL ouvert depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1669">rembourser votre prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
<span class="miseenevidence">Le prêt épargne logement</span> peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Achat de parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67135">société civile de placement immobilier (SCPI)</a>
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale
Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention :
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
Avoir un PEL arrivé à terme
Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a> arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.
Attention :
Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.
Disposer de droits à prêt
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos <span class="expression">droits à prêt</span>.
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de <span class="expression">droits à prêt</span> ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser les <span class="expression">droits à prêt</span> d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt</span>
Il s'agit des personnes suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de <span class="expression">droits à prêt</span> générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de <span class="expression">droits à prêt</span> générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des <span class="expression">droits à prêt </span>le plus élevé.
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
Garantie (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F786">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>)
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.
Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL
Date d'ouverture du PEL
Taux d'intérêt du prêt
Entre août 2016 et décembre 2017
<span class="valeur">2,20 %</span>
Entre février 2016 et juillet 2016
<span class="valeur">2,70 %</span>
Entre février 2015 et janvier 2016
<span class="valeur">3,20 %</span>
Entre mars 2011 et janvier 2015
<span class="valeur">4,20 %</span>
La durée du prêt doit être comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 15 ans</span>.
Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris <span class="miseenevidence">entre</span> <span class="valeur">5 000 €</span> <span class="miseenevidence">minimum et</span> <span class="valeur">92 000 €</span> <span class="miseenevidence">maximum</span>.
À savoir
Si vous avez un PEL et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16139">prêt à partir de votre CEL</a>. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement
Déterminants
Valeurs à prendre en compte
Montant du prêt épargne logement
<span class="valeur">5 000 €</span> minimum
<span class="valeur">92 000 €</span> maximum
Durée du prêt épargne logement
2 ans minimum
15 ans maximum
<span class="expression">Droits à prêt</span>
Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Il varie selon la date d'ouverture du PEL
Le calcul se fait <span class="miseenevidence">en 2 temps</span> :
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos <span class="expression">droits à prêt </span>par un coefficient fixé à <span class="miseenevidence">2,5</span> (ou de <span class="miseenevidence">1,5</span> si vous achetez des parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67135">SCPI</a>).
Exemple
Pour des droits à prêts de <span class="valeur">500 €</span> et un taux d'emprunt de <span class="valeur">3,2 %</span>.
Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de <span class="valeur">500 €</span> x<span class="miseenevidence"> 2,5</span> = <span class="valeur">1 250 €</span>
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos <span class="expression">droits à prêt</span>.
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
La <span class="expression">prime d'État</span> est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.
La <span class="expression">prime d'État</span> est calculée à partir du montant des intérêts acquis sur le PEL.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">100 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis pris en compte pour le montant du prêt, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050842814" target="_blank">taux de l'usure</a>, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de<span class="valeur"> 10 %</span> du montant des intérêts acquis pris en compte pour le montant du prêt, avec un plafond de <span class="valeur">100 €</span> par personne à charge. Le plafond est porté à <span class="valeur">153 €</span> lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050842814" target="_blank">taux de l'usure</a>, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">50 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le plafond de la prime est porté à <span class="valeur">1 525 €</span> si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
<span class="miseenevidence">Attention</span>, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050842814" target="_blank">taux de l'usure</a>, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins <span class="valeur">5 000 €</span>.
Le montant de la prime correspond à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts acquis, sans dépasser <span class="valeur">1 000 €</span>.
Par exception, le plafond de la prime est de <span class="valeur">1 525 €</span> lorsque le projet immobilier financé est <span class="miseenevidence">la construction ou l'achat</span> d'un logement respectant un critère de performance énergétique :
<span class="miseenevidence">Pour un logement neuf</span>, le niveau de performance énergétique globale du logement doit être supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
<span class="miseenevidence">Pour un logement ancien</span>, son niveau de consommation énergétique doit être peu élevé. Ce niveau est évalué à la date de signature de l'acte authentique, selon la classification réglementaire en vigueur à cette date.
Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des <a href="https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller" target="_blank">conseillers de France Rénov'</a>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
<span class="miseenevidence">Attention</span>, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050842814" target="_blank">taux de l'usure</a>, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Pour <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1669">rembourser votre prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Achat de parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67135">société civile de placement immobilier (SCPI)</a>
Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.
Attention :
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Attention :
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Il faut respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir un PEL arrivé à terme
Vous devez être titulaire d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16140">plan épargne logement (PEL)</a> arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.
La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4<Exposant>e</Exposant> année.
Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :
Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3<Exposant>e</Exposant> année.
Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5<Exposant>e</Exposant> année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.
Disposer de droits à prêt
Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.
Ces intérêts constituent vos <span class="expression">droits à prêt</span>.
Si un de vos proches a un PEL, il peut vous <a href="https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/le-pret-du-pel-et-du-cel/" target="_blank">céder ses droits à prêt</a>. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de <span class="expression">droits à prêt</span> ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.
Pour pouvoir utiliser les <span class="expression">droits à prêt</span> d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.
<span class="miseenevidence">Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt</span>
Il s'agit des personnes suivantes :
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Faire la demande de prêt
Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de <span class="expression">droits à prêt</span> (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :
Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
Garantie (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34997">cautionnement bancaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F789">hypothèque conventionnement</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F786">hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>)
Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Le taux d'intérêt du prêt est de <span class="valeur">4,20 %</span>.
La durée du prêt doit être comprise <span class="miseenevidence">entre 2 et 15 ans</span>.
Le montant d'un prêt épargne logement est de <span class="valeur">92 000 €</span> <span class="miseenevidence">maximum</span>.
À savoir
Si vous avez un PEL et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16136">CEL</a> ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16139">prêt à partir de votre CEL</a>. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser <span class="valeur">92 000 €</span>.
Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :
Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement
Déterminants
Valeurs à prendre en compte
Montant du prêt épargne logement
<span class="valeur">92 000 €</span> maximum
Durée du prêt épargne logement
2 ans minimum
15 ans maximum
<span class="expression">Droits à prêt</span>
Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)
Taux du prêt épargne logement
Il varie selon la date d'ouverture du PEL
Le calcul se fait <span class="miseenevidence">en 2 temps</span> :
1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser
La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.
Ce montant s'obtient en multipliant vos <span class="expression">droits à prêt </span>par un coefficient fixé à <span class="miseenevidence">2,5</span> (ou de <span class="miseenevidence">1,5</span> si vous achetez des parts de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67135">SCPI</a>).
Exemple
Pour des droits à prêts de <span class="valeur">500 €</span> et un taux d'emprunt de <span class="valeur">3,2 %</span>.
Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de <span class="valeur">500 €</span> x<span class="miseenevidence"> 2,5</span> = <span class="valeur">1 250 €</span>
À savoir
Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos <span class="expression">droits à prêt</span>.
2. Calcul du montant du prêt
La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.
Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.
Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.
Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.
Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.
Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.
Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.
Il est égal à <span class="valeur">40 %</span> des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser <span class="valeur">1 525 €</span>.
À savoir
La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.
Il est possible de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1669">rembourser le prêt de façon anticipée</a>, en totalité ou partiellement.
Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
