Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Testament
En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre</span>.
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16209">attribution préférentielle</a> du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">droit exclusif sur le bail </span>dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
À savoir
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1038">soulte.</a>
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droit </span>de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a> commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F606">Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage</a> du défunt.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span>.
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64156">biens propres</a> et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de droits de succession à payer</span> sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2
L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Attention :
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12717">indivision</a> avec les héritiers du défunt.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, <span class="miseenevidence">vous priver de ce droit</span> gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous faire attribuer en priorité le logement</span>, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Durant <span class="miseenevidence">l'année qui suit le décès</span>, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1064">résidence principale</a>. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, <span class="miseenevidence">vous priver de ce droit</span> gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
