Surendettement : plan conventionnel de redressement
Vérifié le 04/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement peut être proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, après qu'elle a déclaré le dossier de surendettement recevable. C'est le cas lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.
À savoir
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu'il est en mesure de rembourser ses dettes, elle peut proposer directement des mesures imposées.
Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement.
Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.
Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.
À savoir
La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.
La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.
Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.
L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.
Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.
Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.
Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.
À noter
Si le surendetté ne respecte pas ses engagements, la commission lui envoie une mise en demeure. Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure 15 jours après, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement. Mais il peut en déposer un s'il peut justifier de circonstances nouvelles.
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.
Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.
Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.
Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :
Modèle de document Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
À savoir
Lorsque le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15 jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Si sa situation financière se dégrade durant le plan, le surendetté peut saisir la commission pour demander :
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
