Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 18/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50905">Sarvi</a> intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a> ou par l'assureur de la victime.
Pour que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50905">Sarvi</a> intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Vous devez être une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62708">personne physique</a> et avoir été victime d'une<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272"> infraction</a>
Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a>
L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
Vous devez avoir obtenu à compter du 1<Exposant>er </Exposant>octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53895">opposition</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67950">pourvoi</a>).
L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a>
Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.
Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">d'un avocat</a>.
Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.
Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19507">Formulaire de demande d'aide au recouvrement</a> rempli et signé. Attention, il existe des <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/" target="_blank">formulaires spécifiques</a> dans le cas d'<a href="http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html" target="_blank">actions de groupe</a>.
Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité
Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou <a href="https://www.carpafrance.org/en-savoir-plus-sur-la-carpa" target="_blank">RIB CARPA</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70447">Attestation sur l’honneur</a> datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiement
<a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2018/09/D%C3%A9cision-p%C3%A9nale-rev%C3%AAtue-de-la-formule-ex%C3%A9cutoire.pdf" target="_blank">Copie complète de la décision pénale</a>, revêtue de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64500">formule exécutoire</a>
<a href="https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/03/Certificat-de-non-recours2.pdf" target="_blank">Certificat de non recours</a> (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)
À savoir
Vous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).
Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.
Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19325">condamnation définitive</a>, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an</span> après la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19325">condamnation définitive</a>.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse <span class="valeur">30 %</span> du montant de la condamnation, avec au minimum <span class="valeur">1 000 €</span> et au maximum <span class="valeur">3 000 €</span>.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
À noter
Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
