Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Vérifié le 07/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52094">infraction</a> et que la justice a <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72088">confisqué</a> des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé <span class="miseenevidence">avec l'argent issu de la vente de ces biens.</span> Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'indemnisation est possible si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez été <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">partie civile</a> lors du procès visant à juger l'auteur des faits
La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51889">définitive</a>
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">décision définitive</a> vous a accordé des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72088">confiscation</a> des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
Vous avez saisi la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57097">Civi</a> et le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50905">Sarvi</a>, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
Pour être indemnisé à partir des biens <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72088">confisqués</a> du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par <span class="miseenevidence">lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.</span>
Où s’adresser ?
Adresse postale
98 - 102 rue de Richelieu
75002 Paris
Adresse électronique
saisine@agrasc.gouv.fr
Attention :
Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">6 mois suivant le jour où la décision vous ayant accordé des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> est devenue <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69580">définitive</a>.</span>
Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a>.
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57097">Civi</a> ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50905">Sarvi</a>, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62708">personne physique</a> ou société).
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">acte ou extrait de naissance)</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18606">Certificat de non appel</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72086">non pourvoi</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72092">relevé d'identité postale (RIP)</a>.
À savoir
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a>. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">acte ou extrait de naissance</a>)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18606">Certificat de non appel</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72086">non pourvoi</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72092">relevé d'identité postale (RIP)</a>.
À savoir
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a>. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18606">Certificat de non appel</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72086">non pourvoi</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72092">relevé d'identité postale (RIP)</a>.
À savoir
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a>. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21000">Extrait K-bis</a> de la société datant de moins de 3 mois
Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1379">Copie de la décision définitive</a> (jugement, arrêt).
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18606">Certificat de non appel</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72086">non pourvoi</a>
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72092">relevé d'identité postale (RIP)</a> de la société.
À noter
Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a>. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
À savoir
Pour vous aider dans vos démarches, <span class="miseenevidence">vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">avocat</a></span>. Il peut déposer la demande en votre nom.
Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1816">frais de justice</a> non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
À savoir
Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a>.
Le délai dans lequel l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72093">Agrasc</a> vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par <span class="miseenevidence">virement bancaire</span>.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le <span class="expression">compte Carpa</span> de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46945">RIB</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72092">relevé d'identité postal (RIP)</a>.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
