Vérifié le 24/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie. Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause). Voici les informations à connaître.
Le salarié peut demander un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :
Personne partageant le même domicile que le salarié ou l'ayant désigné comme sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32748">personne de confiance</a>.
Non. Le congé de solidarité familiale est ouvert à tous les salariés, <span class="miseenevidence">sans condition d’ancienneté</span>.
Le salarié doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale <span class="miseenevidence">au moins 15 jours</span> avant le début du congé.
Le salarié peut informer son employeur <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Le salarié doit indiquer à son employeur les informations suivantes :
Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
Date du départ en congé
Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
Date prévisible de retour à la fin du congé.
Le salarié doit adresser également à son employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée.
Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées, l'employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale du salarié.
L'accord avec l'employeur détermine les points suivants :
Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
Mesures permettant le maintien d'un lien du salarié avec l'entreprise pendant la durée du congé
Modalités d'accompagnement du retour de congé du salarié.
En cas de modification de la date prévisible du retour dans l'entreprise, le salarié doit informer son employeur <span class="miseenevidence">au moins 3 jours</span> avant la fin initialement prévue de son retour.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le congé est pris :
Soit pris en continu à temps plein
Soit, avec l'accord de l'employeur, pris à temps partiel.
Pendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.
Le congé débute à la <span class="miseenevidence">date fixée</span> par le salarié et l'employeur.
Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> à l'employeur.
Le salarié doit déterminer la durée du congé de solidarité familiale avec l'employeur.
Toutefois, le congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).
La durée du congé est fixée par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F78">convention collective</a> ou l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, la durée du congé est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable une fois</span>.
À noter
En cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins <span class="miseenevidence">1 jour</span>.
Rémunération
Le congé de solidarité familiale n'est <span class="miseenevidence">pas rémunéré</span>.
Toutefois, le salarié peut percevoir, <span class="miseenevidence">sous conditions</span>, de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F706">l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap)</a>. Pour cela, l'employeur doit fournir au salarié une attestation précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale. Le salarié doit ensuite adresser par courrier l'attestation remplie par l'employeur et le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19466">formulaire complété de demande d'Ajap</a> au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">08 06 06 10 09</span> (service gratuit + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par courrier
Cnajap
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET Cedex
En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de <span class="miseenevidence">7 jours</span> à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.
Prestations sociales
Durant toute la durée de son congé, le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date prévue par le salarié et l’employeur, soit lorsque la personne assistée décède.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32040">entretien professionnel</a> avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les <span class="miseenevidence">3 jours</span> qui suivent le décès.
Toutefois, avant son retour dans l'entreprise, le salarié peut prendre des jours de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2278">congés pour événements familiaux</a> en lien avec le décès.
À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à son emploi précédant.
Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.
Après son congé, le salarié a le droit de bénéficier d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32040">entretien professionnel</a> avec son employeur. L'entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il a acquis avant le début de son congé.
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut pas être déduite de la durée des congés payés annuels.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
