Fiche pratique
Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez fait une demande de<span class="miseenevidence"> logement social</span>, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles. Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :
Simulateur Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> : <span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> : Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes : Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier : Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du <span class="miseenevidence">département où vous voulez obtenir un logement social</span>. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait courir un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois </span>durant lequel la commission doit rendre sa décision.
À noter Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social. La commission doit rendre sa décision <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes : Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence : Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant : Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France Téléphone : 01 77 45 45 45 Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Attention :
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent. Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour contester</span> les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69590">Daho</a>. Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire. Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant <span class="expression">prioritaire</span>, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
Attention :
Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande. Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo : Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes : <span class="miseenevidence">Soit en vous connectant </span>à votre compte en ligne :
Service en ligne Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France <span class="miseenevidence">Soit en appelant</span> le numéro suivant : Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France Téléphone : 01 77 45 45 45 Du lundi au vendredi, de 9h à 17h Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant : Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France Téléphone : 01 77 45 45 45 Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
À savoir Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent. Vous devez continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">tribunal administratif</a>. <span class="miseenevidence">Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif</span>dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement. Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser. Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">un avocat</a>. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. <span class="miseenevidence">Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision</span>. Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire <span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités. Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
À savoir Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice. <span class="miseenevidence">Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif </span>sur le Dalo, en faisant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67950">un pourvoi en Cassation</a>.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles. Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> : <span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> :
À noter Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social. Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes : Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier. Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Préfecture de l'Hérault Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier. Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Préfecture de l'Hérault Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet). Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Préfecture du Var Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision. <span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois</span> qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes : Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
À savoir Vous devez continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent. Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois pour contester</span> les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69590">Daho</a>. Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire. Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois. <span class="miseenevidence">Dans les 3 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme <span class="expression">prioritaire</span>, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu <span class="expression">prioritaire</span>. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif</span>dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement. Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser. Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">un avocat</a>. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. <span class="miseenevidence">Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision</span>. Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire <span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités. Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
À savoir Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice. <span class="miseenevidence">Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif </span>sur le Dalo, en faisant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67950">un pourvoi en Cassation</a>.
Le recours Dalo est réservé à certains <span class="miseenevidence">demandeurs de logement social</span>. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'<span class="miseenevidence">être reconnus</span><span class="miseenevidence">prioritaires</span> pour l'attribution d'un logement social.
À savoir Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles. Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> : <span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez vous trouver dans <span class="miseenevidence">au moins 1 des situations suivantes</span> : <span class="miseenevidence">Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?</span> Un logement suroccupé est un logement qui remplit <span class="miseenevidence">au moins 1 des 2 conditions suivantes</span> : Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18320">surface habitable</a> moyenne <span class="miseenevidence">par occupant est inférieure à 13 m<Exposant>2</Exposant> pour 2 occupants</span>, augmentée de 6 m<Exposant>2</Exposant> par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m<Exposant>2</Exposant> pour 9 personnes et plus. Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes : Vous devez fournir les documents suivants : Vous devez transmettre ces documents <span class="miseenevidence">au secrétariat de la commission de médiation Dalo</span> du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
<span class="miseenevidence">Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo</span> et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre <span class="miseenevidence">dossier complet</span>, il vous envoie un accusé de réception. La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
À noter Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10007">faire une demande de logement social</a> ou de renouveler votre demande de logement social. <span class="miseenevidence">La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois</span> qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes : Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
À savoir Vous devez continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent. Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence. La commission vous envoie une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez : Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69590">Daho</a>. Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire. Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois. <span class="miseenevidence">Dans les 6 mois</span> qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Attention :
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire. <span class="miseenevidence">Durant ce délai</span>, vous devez : <span class="miseenevidence">Passé ce délai</span>, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. <span class="miseenevidence">Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif</span>dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement. Pour cela, vous devez fournir au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">tribunal administratif</a> la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser. Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2153">un avocat</a>. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une <a href="https://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/contacts-r465.html" target="_blank">association agréée</a>. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer</a>.
Attention :
Vous devez continuer à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32880">renouveler votre demande de logement social</a> (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. <span class="miseenevidence">Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision</span>. Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger, lorsqu'une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire <span class="miseenevidence">et</span> que vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et à vos capacités. Le tribunal peut aussi ordonner votre accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
À savoir Faire ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez faire un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice. <span class="miseenevidence">Vous pouvez contester la décision du tribunal administratif </span>sur le Dalo, en faisant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67950">un pourvoi en Cassation</a>.
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
Code de la santé publique : article R1331-37
Logement suroccupé
Hérault : faire un recours Dalo
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Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Simulateur
Île-de-France : faire un recours Dalo
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Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
Téléservice
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo
Téléservice Téléservice
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Formulaire
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Simuler son éligibilité au Dalo
Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
Connaître les conditions à remplir pour le Dalo
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Hérault : faire un recours Dalo
Loire-Atlantique : faire un recours Dalo
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.