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Fiche pratique

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne a commis un acte qui vous a causé un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69526">préjudice</a> ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages intérêts</a>. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Affaire civile
  • Affaire pénale

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une <span class="miseenevidence">faute non contractuelle</span> (on parle de « <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70092">responsabilité extracontractuelle ») </a>ou qu'elle est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">civilement responsable</a> de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).

Si le dommage a été causé par une chose, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F38817">d'autres règles sont applicables</a>.

Pour obtenir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65790">expertises</a>, etc.).

Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

  • <span class="miseenevidence">Certain</span>. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
  • <span class="miseenevidence">Personnel</span>. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
  • <span class="miseenevidence">Légitime</span> (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58353">illicites</a>).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

<span class="miseenevidence">Types de préjudices</span>

<span class="miseenevidence">Exemples</span>

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">Préjudice corporel</a>

  • Blessures
  • Maladie professionnelle
  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60910">Préjudice moral</a>

  • Stress dû à la perte d'un proche
  • Anxiété
  • Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)
  • Perte de chance de construire un projet professionnel
  • Atteinte à la vie privée

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70095">Préjudice matériel</a>

  • Perte de revenus
  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

  • Une faute, une négligence ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a> commise par une autre personne
  • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

 Exemple

Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

Auteur de la faute ayant causé le préjudice

<span class="miseenevidence">En principe,</span> l'auteur de la faute, de la négligence ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">l'infraction</a> est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

C'est donc à lui que vous pouvez demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> afin d'indemniser votre préjudice.

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">personne civilement responsable</a> de l'auteur de la faute, de la négligence ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a>.

  • Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

    Pour que leur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70092">responsabilité extracontractuelle</a> soit engagée, il faut  :

    • Qu'ils <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3132">exercent l'autorité parentale</a> à l'égard de l'enfant
    • Que l'enfant réside habituellement chez eux, et ce même s'ils étaient absents au moment où les faits se sont produits.

    <span class="miseenevidence">En cas de divorce ou de séparation</span>, le parent chez lequel l'enfant a sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55198">résidence principale</a> est considéré comme responsable des dommages causés par le mineur.

     Exemple

    Lorsque l'enfant habite chez ses parents, les parents sont responsables des dommages qu'il a causés même s'il se trouve en week-end chez ses grand-parents.

    Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18786">droit de visite</a>, c'est sa mère qui doit indemniser le propriétaire de la voiture car l'enfant a sa résidence habituelle chez elle.

  • Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

    Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit <span class="miseenevidence">lié à l'employeur par un contrat de travail</span> et qu'il ait commis une faute ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a> :

    • Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> pendant ses heures de travail
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> sur son lieu de travail.

  • Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

    Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts,<span class="miseenevidence"> vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.</span>

    Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

      À savoir

    Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur <span class="miseenevidence">de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État</span>, les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État.

  • Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

    • Son propriétaire
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances).

    Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser <span class="miseenevidence">même si</span> l'animal était <span class="miseenevidence">sans surveillance</span> au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal).

    En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

Si l'auteur de la faute <span class="miseenevidence">non intentionnelle</span> ou la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">civilement responsable</a> a une <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">assurance responsabilité civile</a>, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69958">sinistre</a>.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms
  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">dommage corporel</a> causé par une morsure de chien)
  • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

  • Ses nom et prénoms
  • Sa date de naissance 
  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 
  • Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> a eu lieu.

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments <span class="miseenevidence">avec précision</span>, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

 À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec accusé de réception</span> pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

  À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2082">franchises</a> et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65788">plafonds de garantie</a>, si le contrat d'assurance du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69792">tiers</a> responsable le prévoit.

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

Pour obtenir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assigner</a> l'auteur des faits ou la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">civilement responsable</a>.

Votre assignation doit contenir <span class="miseenevidence">l'évaluation du montant de tous les préjudices</span> que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite<span class="miseenevidence"> dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage</span>.

En revanche, si vous avez subi un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">préjudice corporel</a>, votre action en justice doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14924">consolidation</a> de votre dommage.</span>

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

  • Lorsque le montant de votre demande est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35125">tribunal de proximité</a> :

    • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70092">civilement responsable</a>
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être <span class="miseenevidence">assisté d'un avocat</span>.

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     Attention :

    Si vous avez subi un <MiseEnEvidence/><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">dommage corporel</a>, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous <span class="miseenevidence">devez</span> donc saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> :

    • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dès le début de la procédure.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     À noter

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70092">civilement responsable</a>) à vous verser des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

 À noter

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">civilement responsable</a> vous doit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a>. Il devient donc votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées <span class="miseenevidence">spontanément ou à votre demande. </span>Dans ce cas, il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire </span>que la <span class="miseenevidence">décision soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> </span>au débiteur.

  À savoir

Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1780">l'exécution forcée</a> de cette décision.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

 À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Pour obtenir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

  • <span class="miseenevidence">Certain</span>. Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire
  • <span class="miseenevidence">Direct</span>. Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise
  • <span class="miseenevidence">Personnel</span>. Vous devez être la victime de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60910">préjudice moral</a>).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

<span class="miseenevidence">Préjudices</span>

<span class="miseenevidence">Exemples</span>

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">Préjudice corporel</a>

  • Décès
  • Blessures
  • Préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage)

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60910">Préjudice moral</a>

  • Stress du à la perte d'un proche
  • Anxiété
  • Perte de chance de construire une famille
  • Perte de la qualité de vie due à un handicap
  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70095">Préjudice matériel</a>

  • Destruction ou dégradation d'un bien
  • Vol d'un bien vous appartenant
  • Perte de revenus du foyer (par exemple, en cas de décès d'un conjoint)

<span class="miseenevidence">En principe</span>, l'auteur et/ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68078">complice</a> de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">l'infraction</a> à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :

  • L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. <span class="miseenevidence">Votre demande doit être faite devant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2289">juridictions civiles</a></span>.
  • Une autre personne est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">responsable</a> de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié).

  À savoir

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33891">, <LienInterne LienPublication="F12544" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">violences conjugales</a> ayant entraîné une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68113">incapacité totale de travail</a> de plus de 8 jours, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33891">agression sexuelle</a>), vous pouvez demander une indemnisation à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>.

Si l'auteur d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a> <span class="miseenevidence">non intentionnelle</span> ou la personne qui en est responsable a une <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">assurance responsabilité civile</a>, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R69958">sinistre</a>.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms
  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">dommage corporel</a> causé par une morsure de chien)
  • La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :

  • Ses nom et prénoms
  • Sa date de naissance 
  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 
  • Sa compagnie d’assurance
  • Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments <span class="miseenevidence">avec précision</span>, vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

 À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec accusé de réception</span> pour qu’il l’envoie lui-même.

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.

  À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2082">franchises</a> et des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65788">plafonds de garantie</a>, si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit.

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2189">juridictions pénales</a> ou devant les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2289">juridictions civiles</a>.

Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68078">complice</a> et le condamner à vous indemniser.

En revanche, les juridictions civiles peuvent <span class="miseenevidence">uniquement </span>vous accorder des dommages et intérêts.

 Attention :

Dans tous les cas, vous<span class="miseenevidence"> devez chiffrer le montant des sommes </span>que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">constituer partie civile</a>.

La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11657">dépôt de plainte</a>, jusqu'à la fin de l'audience de jugement.

<span class="miseenevidence">Si la personne poursuivie est déclarée coupable</span>, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser.

Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1524">blessures involontaires</a>) et qu'elle est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">relaxée</a>, la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts à condition que <span class="miseenevidence">vous en fassiez la demande</span>.

  À savoir

Pour les faits de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1524">blessures involontaires </a>ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35148">d'homicide involontaire</a>, l'auteur des faits peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68345">mettre en cause</a> sa compagnie <a href="https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-responsabilite-civile" target="_blank">d'assurance</a>. Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser.

Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

Pour obtenir des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, vous devez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assigner</a> l'auteur des faits ou la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">civilement responsable</a>.

Votre assignation doit contenir <span class="miseenevidence">l'évaluation du montant de tous les préjudices</span> que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite<span class="miseenevidence"> dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage</span>.

En revanche, si vous avez subi un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">préjudice corporel</a>, votre action en justice doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans un délai de 10 ans à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14924">consolidation</a> de votre dommage.</span>

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

  • Lorsque le montant de votre demande est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.

    Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35125">tribunal de proximité</a> :

    • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70092">civilement responsable</a>
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être <span class="miseenevidence">assisté d'un avocat</span>.

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     Attention :

    Si vous avez subi un <MiseEnEvidence/><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60891">dommage corporel</a>, le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous <span class="miseenevidence">devez</span> donc saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>.

  • Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> :

    • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dès le début de la procédure.

    Où s’adresser ?

    Avocat

     À noter

    Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">demande d'aide juridictionnelle</a>.

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation.

La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.

  • Si vous avez saisi une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2189">juridiction pénale</a>, c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2289">juridiction civile</a>, le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil.

    • Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">) vous doit une <LienIntra LienID="R12474" type="Définition de glossaire">créance</a>. Il devient donc votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.

      Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.

      Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.

        À savoir

      Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

      Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1780">l'exécution forcée</a> de cette décision.

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      Si aucun versement a eu lieu<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> suivant le jugement, vous pouvez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

    • Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53958">civilement responsable</a> vous doit une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a>. Il devient donc votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12468">débiteur</a>.

      Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

        À savoir

      Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

      Les sommes dues peuvent vous être réglées <span class="miseenevidence">spontanément ou à votre demande. </span>Dans ce cas, il n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire </span>que la <span class="miseenevidence">décision soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> </span>au débiteur.

      Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1780">l'exécution forcée</a> de cette décision.

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

       À noter

      Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52367">sursis</a> et au versement de dommages et intérêts.

    Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68535">juge d'application des peines</a>.

    En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

    • Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70018">ressort</a> duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65648">Jap</a> qui a rendu la décision <span class="miseenevidence">si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits</span>
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67846">service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)</a> dans le ressort duquel se trouve <span class="miseenevidence">votre</span> domicile

    Si aucun versement a eu lieu<span class="miseenevidence"> dans les 2 mois</span> suivant le jugement, vous pouvez saisir le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1744">Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)</a>.

      À savoir

    Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

  • L'auteur de l'infraction peut être condamné à une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35705">peine de prison ferme</a> et à l'indemnisation de la victime.

    La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">parties civiles</a>.

    En cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51889">condamnation définitive</a>, l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.

    En cas de difficulté dans le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R40074">recouvrement</a> des dommages et intérêts, il est possible de faire appel :

    • Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise
    • À un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a> pour qu'il procède à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1780">l'exécution forcée</a> de la décision.

      À savoir

    Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

    Où s’adresser ?

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.