Mise à jour du livret de famille

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Question-réponse

Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique ?

Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative en cas de maladie. Nous vous présentons les informations à connaître concernant cette instance.

Dans la fonction publique d’État, un conseil médical ministériel est institué auprès de chaque administration centrale.

Un conseil médical départemental est également institué auprès du préfet dans chaque département.

En territoriale et dans la fonction publique hospitalière, c'est le conseil médical départemental, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

Les membres du conseil médical peuvent se réunir en formation restreinte ou en formation plénière selon la situation sur laquelle ils sont consultés.

Formation restreinte

En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignés parmi les médecins agréés.

  À savoir

La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est établie par le préfet sur proposition de l'ARS après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins.

Formation plénière

En formation plénière, le conseil médical est composé des médecins siégeant en formation restreinte et de représentants de l'administration et du personnel.

Le conseil médical est présidé par un médecin désigné par le préfet parmi les médecins titulaires.

Formation restreinte

Le conseil médical se réunit en formation restreinte lorsqu'il examine les projets de décision suivants :

Le conseil médical se réunit aussi en formation restreinte, lorsqu'il est saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé lors des situations suivantes :

  • Procédure de contrôle, au moment du recrutement et en cours de carrière, des conditions de santé particulières exigées pour exercer certaines fonctions
  • Mise en congé de maladie, placement en CLM, CLD, Citis et renouvellement d'un congé de maladie, d'un CLM, d'un CLD ou d'un Citis, réintégration à la fin d'un congé de maladie, d'un CLM, CLD ou d'un Citis, attribution d'un temps partiel pour raison thérapeutique
  • Examen médical de contrôle demandé par l'administration pendant un congé de maladie, un CLM, un CLD, un congé de grave maladie ou un Citis, pendant une période travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou en cas de demande de prolongation au-delà de 3 mois d'un temps partiel pour motif thérapeutique
  • Mise en retraite pour infirmité ou maladie incurable
  • Demande d'attribution de la majoration pour tierce personne
  • Demande d'une pension d'orphelin (par un enfant invalide).

Formation plénière

Le conseil médical se réunit en formation plénière pour se prononcer sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie lorsqu'un fait commis par le fonctionnaire ou une circonstance étrangère au service ne permet pas à l’administration d'établir elle-même le lien entre le service et la maladie et l'accident.

Le conseil médical se réunit également en formation plénière dans les situations suivantes :

  • Détermination du taux d'incapacité permanente à la suite d'une maladie professionnelle
  • Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité en cas d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle
  • Mise en congé de maladie en raison de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
  • Mise à la retraite pour invalidité
  • Attribution d'une rente à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique.

Le conseil médical est saisi pour avis par l'administration, à son initiative ou à votre demande.

Le médecin président du conseil médical instruit le dossier. Il peut confier l'instruction à un autre médecin, membre du conseil.

Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Le médecin agréé saisi pour expertise rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote.

 À noter

Un médecin membre du conseil médical intervenu sur un dossier en tant qu'expert ne peut pas prendre part au vote sur ce dossier.

Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical peut faire procéder par l'administration à une enquête ou une expertise qu'il estime nécessaire.

Vous êtes informé au moins 10 jours ouvrés à l'avance de la date de la réunion du conseil médical.

Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de fournir des certificats médicaux.

Vous avez aussi le droit d'être accompagné ou représenté par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Vous pouvez demander à ce que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil médical. Votre administration peut aussi faire entendre le médecin de son choix. S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation restreinte, le secrétariat du conseil vous informe des moyens de contestation possibles de l'avis rendu devant le conseil médical supérieur.

Lorsque votre situation est examinée par le conseil en formation plénière, le secrétariat du conseil vous informe de votre droit à être entendu par le conseil médical.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical. Il vous est adressé ainsi qu'à votre administration.

Votre administration informe le conseil médical de sa décision.

Lorsque votre situation a été examinée par le conseil médical en formation restreinte, vous et votre administration pouvez contester l'avis rendu par le conseil médical devant le conseil médical supérieur.

Le conseil médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère chargé de la santé.

Le secrétariat du conseil médical vous précise comment formuler ce recours.

Le recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de l'avis du conseil médical.

La contestation doit être présentée au conseil médical qui la transmet au conseil médical supérieur et vous en informe ainsi que votre administration.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire.

Le conseil médical supérieur se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l'examine.

En l'absence d'avis émis par le conseil médical supérieur dans les 4 mois suivant la date à laquelle il dispose de votre dossier, l'avis du conseil médical en formation restreinte est considéré comme confirmé.

Ce délai est suspendu lorsque le conseil médical supérieur fait procéder à une expertise médicale complémentaire.

Votre administration rend une nouvelle décision au vu de l'avis du conseil médical supérieur ou, en l’absence d'avis du conseil médical supérieur, à la fin du délai de 4 mois.

Les avis rendus par le conseil médical et éventuellement par le conseil médical supérieur ne s'imposent pas à l'administration.

L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

L'avis du conseil médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

En revanche, en cas de procédure irrégulière (absence de consultation du conseil médical, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée devant le tribunal administratif lors d'une demande d'annulation d'une décision de l'administration.

Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.