Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La décision <span class="miseenevidence">d'éloignement</span> ou <span class="miseenevidence">d'obligation de quitter le territoire français</span> est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à <span class="miseenevidence">quitter la France</span> par vos propres moyens <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours</span>. Dans des situations <span class="miseenevidence">limitées</span>, elle peut aussi vous obliger à quitter la France <span class="miseenevidence">sans délai</span>. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délai de 30 jours
Sans délai
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> par l'OQTF <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours </span>si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">situations</span> suivantes :
Vous êtes <span class="miseenevidence">entré irrégulièrement</span> en France (ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1765">dans l'espace Schengen</a>) et vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de titre de séjour</span>
Vous êtes <span class="miseenevidence">entré régulièrement </span>en France, mais vous y êtes <span class="miseenevidence">resté au-delà de la durée de validité de votre visa</span> (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
Votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a> ou votre <span class="miseenevidence">autorisation provisoire de séjour </span>n'a <span class="miseenevidence">pas été renouvelé</span> ou vous a été <span class="miseenevidence">retiré</span>
Votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> vous a été <span class="miseenevidence">retiré</span>, <span class="miseenevidence">refusé</span> ou n'a <span class="miseenevidence">pas été renouvelé</span> ou vous n'avez <span class="miseenevidence">plus le droit</span> de rester en France
Vous n’avez <span class="miseenevidence">pas demandé le renouvellement </span>de votre titre de séjour et <span class="miseenevidence">êtes resté</span> en France après la date de fin de validité
Vous <span class="miseenevidence">représentez une menace</span> pour<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50177"> l'ordre public</a> et <span class="miseenevidence">résidez</span> en France <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 mois</span>
Vous <span class="miseenevidence">travaillez sans <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2728">autorisation de travail</a></span> et <span class="miseenevidence">résidez</span> en France <span class="miseenevidence">depuis moins de 3 mois</span>.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'asile</span>, que votre <span class="miseenevidence">demande </span>de protection a été <span class="miseenevidence">définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre,</span>le préfet doit prendre à votre encontre une OQTF<span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours</span>.
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
Attention :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13517">D'autres règles</a> s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a> et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
<span class="miseenevidence">L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Le délai d'exécution d'une OQTF est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.
Communication de la décision
La décision est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span> de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiée</a> et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.
La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Délai pour quitter la France
Vous avez <span class="miseenevidence">30 jours à partir de la notification de la décision</span> pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33974">aide au retour volontaire</a>.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31136">retenue pour vérification de votre droit au séjour</a>).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Fin du délai de 30 jours
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France <span class="miseenevidence">par vos propres moyens</span>.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes <span class="miseenevidence">éloigné</span> dans l'une des destinations suivantes :
<span class="miseenevidence">Pays d'origine</span> (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
<span class="miseenevidence">Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage</span> en cours de validité
<span class="miseenevidence">Autre pays</span> dans lequel vous pouvez être <span class="miseenevidence">légalement admis</span>.
Objet du recours
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2782">Interdiction de retour en France (IRTF)</a>
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non.
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour <span class="miseenevidence">former un recours est d'1 mois</span>.
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Le recours à ce stade est <span class="expression">suspensif</span>, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.
Assistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous <span class="miseenevidence">devez</span> quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> par l'OQTF <span class="miseenevidence">sans délai </span>si vous vous trouvez dans l'une des <span class="miseenevidence">situations </span>suivantes :
Vous représentez une <span class="miseenevidence">menace pour<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50177"> l'ordre public</a></span>
Vous faites l'objet d'un <span class="miseenevidence">refus de délivrance </span>ou de <span class="miseenevidence">renouvellement de votre titre de séjour</span> pour <span class="miseenevidence">fraude </span>ou en raison du <span class="miseenevidence">caractère manifestement infondé </span>de votre demande
Vous risquez de <span class="miseenevidence">prendre la fuite</span>.
Vous devez quitter <span class="miseenevidence">immédiatement </span>la France <span class="miseenevidence">par vos propres moyens</span>.
<span class="miseenevidence">L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Attention :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13517">D'autres règles</a> s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a> et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous êtes mineur.
Communication de la décision
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Attention :
L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2782">interdiction de retour sur le territoire</a>. Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> et en cas de menace grave pour<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50177"> l'ordre public</a>, jusqu'à<span class="miseenevidence"> 10 ans</span>. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Départ de France
Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.<MiseEnEvidence/>
Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a>.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Objet du recours
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2782">Interdiction de retour en France (IRTF)</a>
Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780"> rétention administrative</a> ou non :
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour <span class="miseenevidence">former un recours est d'1 mois</span>.
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures </span>qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20127">assigné à résidence</a>, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Vous pouvez bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.
Décision du tribunal
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Contester la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
La réglementation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours</span> ou <span class="miseenevidence">sans délai</span>.
À noter
Certaines dispositions spécifiques à<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50364"> l'outre-mer</a> ne sont pas traitées dans cette fiche.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
