Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63345">recours administratif préalable obligatoire</a> ou une médiation obligatoire.
Rapo
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63368">Rapo</a>, cela est précisé dans sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>.
Dans ce cas, vous devez impérativement exercer le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63368">Rapo</a>.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
Médiation obligatoire
Si la décision administrative que vous souhaitez contester en justice fait l'objet d'une médiation obligatoire, cela est précisé dans sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>.
Dans ce cas, vous devez impérativement effectuer la médiation.
Sinon, le juge administratif rejettera votre demande sans l'examiner au fond.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Juridiction compétente en fonction de l'objet du litige
Objet du litige
Juridiction compétente
Décision administrative défavorable
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)
Tribunal administratif du lieu où se situe le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)
Tribunal administratif du lieu où vous résidiez à la date de la mesure
Activité professionnelle
Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N379">Pension de retraite des fonctionnaires</a>
Tribunal administratif où se situe la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N102">Conflit du travail dans la fonction publique</a>
Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisation
Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N105">Visa d'entrée en France</a>
Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs
Tribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable
Tribunal administratif de Paris
Décret et acte réglementaire d'un ministre
Conseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale
(<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R34268">Cnil</a> par exemple)
Conseil d'État
Élections régionales et européennes
Conseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer
Conseil d'État
Aide sociale
Tribunal administratif ou cour administrative d'appel, après un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63368">Rapo</a>
Pension militaire d'invalidité
Tribunal administratif, après un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63368">Rapo</a> auprès de la commission de recours de l'invalidité
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2675">Octroi du statut de réfugié</a>
Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés
Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Tarification sanitaire et sociale (par exemple tarifs journaliers d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61339">Ehpad</a>)
Tribunal administratif de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Paris, Toulouse ou Versailles, selon où se trouve l'établissement ou le service dont la tarification est contestée
Les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=N561">instances spécifiques</a>.
Le mode de dépôt d'une demande auprès de la justice administrative varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Vous pouvez aussi déposer la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> sur place ou l'envoyer par courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction, de préférence par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmettre votre requête.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée ou adressée au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
La situation varie en fonction de la juridiction compétente pour votre litige.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif.
Toutefois, la représentation par avocat est obligatoire lorsque le litige concerne une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat sauf si le litige concerne les sujets suivants :
Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui relève de la collectivité
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Tarification sanitaire et sociale.
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État. Mais ce n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
Litiges en matière électorale
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2496">Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale</a>.
Seuls les avocats appelés <span class="expression">avocats au conseil </span>peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours devant les autres juridictions administratives.
Pour que votre recours soit examiné, il faut que <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2478">les conditions de recevabilité</a> soient remplies.
Tout d'abord, il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative.
Ensuite, le recours doit être déposé devant la juridiction administrative compétente en fonction de l'objet du litige et du lieu où se déroule l'affaire.
La juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais.
Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.
Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Cela dépend si vous déposer le recours en ligne via le téléservice Télérecours ou si vous le faites en version papier.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
La décision attaquée
La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Composition du dossier
Pièces du dossier
Nombre de copies
Votre demande ou requête
1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32388">décision implicite</a>)
1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production
1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50695">mémoire</a> séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties (e mémoire sera transmis aux autres parties)
1 copie
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties (le mémoire sera transmis aux autres parties)
1 copie
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par décision.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier de la liste.
Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de s'appliquer.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2548">procédure de référé</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
