Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 29/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exercice du <span class="miseenevidence">droit syndical</span> est reconnu par la <span class="miseenevidence">Constitution</span>. Au titre de la liberté individuelle du travail, aucune entreprise <span class="miseenevidence">ne peut</span> remettre en cause l'exercice de ce <span class="miseenevidence">droit</span>. Tout salarié pour <span class="miseenevidence">défendre</span> ses droits et ses intérêts est donc <span class="miseenevidence">libre d'adhérer</span> à une organisation syndicale de son choix. Comment s'exerce ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un syndicat <span class="miseenevidence">regroupe</span> des personnes dans le but de <span class="miseenevidence">défendre</span> leurs <span class="miseenevidence">intérêts professionnels</span> communs.
Il a pour but exclusif <span class="miseenevidence">l'étude et la défense</span> des droits ainsi que des intérêts <span class="miseenevidence">matériels et moraux</span>, <span class="miseenevidence">collectifs et individuels</span> des personnes mentionnées dans ses statuts. Il peut par exemple <span class="miseenevidence">recueillir</span> des revendications, <span class="miseenevidence">transmettre</span> des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur, <span class="miseenevidence">assister</span> et <span class="miseenevidence">accompagner</span> des salariés. Il peut aussi engager des actions de <span class="miseenevidence">protestation</span> (grèves, manifestations, pétitions,...).
Un syndicat a la capacité <span class="miseenevidence">d'agir en justice</span> afin d’assurer la défense de ses intérêts.
Il peut également négocier, avec les associations d'employeurs, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F78">conventions collectives</a> et les accords de branche, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F13743">d'entreprise ou d'établissement</a>.
À savoir
Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise...).
Tout salarié peut <span class="miseenevidence">adhérer librement</span> au syndicat de son <span class="miseenevidence">choix</span>, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.
L'employeur ne <span class="miseenevidence">peut en aucun cas refuser</span> l'adhésion du salarié. Il ne peut pas invoquer, à l'appui de son refus, un motif lié à l'ancienneté du salarié, sa nationalité, son âge et son statut dans l'entreprise (apprenti ou travailleur temporaire par exemple).
Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1642">discrimination au travail</a>, notamment en raison de son appartenance ou ses activités syndicales.
Le salarié peut également se <span class="miseenevidence">retirer</span> du syndicat à tout instant.
Non, le salarié qui adhère a un syndicat <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> d'en informer son employeur.
Non, l'adhésion à un syndicat <span class="miseenevidence">n'est pas gratuite</span>. Le salarié doit normalement verser une <span class="miseenevidence">cotisation</span>, dans le respect des conditions prévues par le syndicat.
Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1">d'un crédit d'impôt</a> spécifique. Son montant dépend des sommes versées.
Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent le retrait d'adhésion.
Attention :
L'employeur ne peut <span class="miseenevidence">pas prélever</span> les cotisations syndicales sur les <span class="miseenevidence">salaires</span> et les payer en lieu et place du salarié.
L'employeur informe <span class="miseenevidence">chaque année</span> les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34774">représentatives</a>. Ces organisations syndicales se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.
L'employeur ou ses représentants n'ont <span class="miseenevidence">pas le droit</span> d'utiliser un moyen de <span class="miseenevidence">pression</span> en faveur ou à <span class="miseenevidence">l'encontre</span> d'une organisation syndicale.
L'employeur<span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> prendre en compte <span class="miseenevidence">l'appartenance</span> du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail.
Tout acte <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58595">discriminatoire</a></span> est strictement <span class="miseenevidence">interdit</span>.
L'employeur peut être condamné par le juge à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.
À savoir
Lorsqu'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35261">section syndicale</a> est mise en place dans l'entreprise, elle agit dans le respect des <span class="miseenevidence">attributions</span> du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F102">délégué syndical</a> (DS) ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32078">représentant de la section syndicale</a> (RSS). Selon l'effectif de l'entreprise l'employeur <span class="miseenevidence">doit respecter</span> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35261">certaines obligations</a>.
Les règles différent selon que le syndicat soit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34774">représentatif</a> ou non dans l'entreprise :
Syndicat représentatif
Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60950">section syndicale</a> peut désigner un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F102">délégué syndical</a>.
Syndicat non représentatif
Lorsqu'un syndicat <span class="miseenevidence">ne remplit pas</span> les critères de représentativité dans une entreprise ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54946">établissement</a> <span class="miseenevidence">d'au moins 50 salariés</span>, il peut désigner un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32078">représentant de la section syndicale (RSS)</a>.
À savoir
Un RSS peut être désigné dans une entreprise <span class="miseenevidence">de moins de 50 salariés</span>, à des conditions spécifiques.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
