Vérifié le 09/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Lorsque le syndicat est non représentatif dans l'entreprise, il peut désigner un salarié de l'entreprise représentant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS). Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un<span class="miseenevidence"> membre titulaire</span> de la délégation du personnel au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, comme représentant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60950">section syndicale</a> (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.
Il assure le <span class="miseenevidence">lien entre les salariés et le syndicat</span>. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la <span class="miseenevidence">défense des salariés.</span>
Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le RSS ne peut pas négocier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.
Seul un syndicat<span class="miseenevidence"> non représentatif</span> dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Ou</span> syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56308">droits civiques</a>.
À noter
Dans une <span class="miseenevidence">entreprise de travail temporaire</span>, le salarié doit travailler dans l'entreprise <span class="miseenevidence">depuis 6 mois minimum</span> en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les <span class="miseenevidence">membres titulaires</span> de la délégation du personnel au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
À noter
Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Heures de délégation
Le RSS n'a pas de crédit d'heures de délégation.
Le RSS utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de<span class="miseenevidence"> son mandat de représentant du personnel au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34474">CSE</a> </span>pour exercer ses missions.
À noter
Une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir l'attribution d'un crédit d'heures.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir <span class="miseenevidence">qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail</span>.
Le statut de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Lorsqu'il ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise, un syndicat peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).
Cette désignation est possible si le syndicat non représentatif a créé une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur.
Il assure le <span class="miseenevidence">lien entre les salariés et le syndicat</span>. Il anime la section syndicale constituée par ce syndicat.
Il assure la <span class="miseenevidence">défense des salariés.</span>
Le RSS peut notamment formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Le RSS ne peut pas négocier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57077">d'accords collectifs</a> avec l'employeur, contrairement au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F102">délégué syndical (DS)</a>.
Seul un syndicat<span class="miseenevidence"> non représentatif</span> dans l'entreprise peut désigner un RSS.
Le syndicat doit remplir <span class="miseenevidence">l'une des 2 conditions suivantes</span> :
Syndicat légalement constitué c'est-à-dire remplissant les 4 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Ou</span> syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Conditions d'âge et d'ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de RSS doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55500">déchéance</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55502">incapacité</a> concernant ses <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56308">droits civiques</a>.
À noter
Dans une <span class="miseenevidence">entreprise de travail temporaire</span>, le salarié doit travailler dans l'entreprise <span class="miseenevidence">depuis 6 mois minimum</span> en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant sa désignation.
Choix du salarié désigné
Le syndicat non représentatif dans l'entreprise désigne le RSS parmi les salariés de l'entreprise.
Le syndicat informe l'employeur de l'identité du RSS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée par le syndicat à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.
Le syndicat affiche le nom du RSS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
À savoir
En cas de remplacement du RSS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.
Heures de délégation
Le RSS bénéficie d'<span class="miseenevidence">au moins 4 heures </span>de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du <span class="miseenevidence">temps de travail effectif.</span> Elles sont payées avec le salaire habituel.
Les heures de délégation d'un salarié en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F19261">forfait-jours</a> sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Le RSS peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Pour l'exercice de ses fonctions, il peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.
Communication
Le RSS utilise les moyens accordés à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35261">section syndicale</a>.
Il peut afficher des informations sur le panneau d'affichage de la section syndicale dans l'entreprise.
Il peut organiser ou participer à des réunions syndicales tous les mois dans l'entreprise.
Le RSS peut publier et distribuer des tracts syndicaux.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1<Exposant>res</Exposant> élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Retrait du mandat de RSS par le syndicat
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple).
<span class="miseenevidence">Oui,</span> le RSS est un salarié protégé. Il bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Le licenciement d'un RSS ne peut intervenir <span class="miseenevidence">qu'après autorisation de l'inspecteur du travail</span>.
Le statut de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2406">salarié protégé</a> permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale.
Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS.
À la fin du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Un syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants :
Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Indépendance (financière par exemple)
Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins <span class="valeur">10 %</span> des suffrages exprimés lors du 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des titulaires au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51167">CSE</a>).
La réglementation <span class="miseenevidence">varie en fonction de l'effectif</span> de l'entreprise : <span class="miseenevidence">moins de 50 salariés</span> ou <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
