Fiche pratique
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes : Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée. Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La taxe d'aménagement est composée d'une <span class="miseenevidence">part communale</span> et d'une <span class="miseenevidence">part départementale</span> qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés. Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement. <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>. Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. <span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum. Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes : La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet : Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes : La formule est : <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>
Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 : Vous multipliez le nombre de m<Exposant>2</Exposant> (50) par la valeur au m<Exposant>2</Exposant> (<span class="valeur">930 €</span>) : 50 X <span class="valeur">930 €</span> =<span class="valeur"> 46 500</span> Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental). Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>, on obtient : <span class="valeur">46 500 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">1 395 €</span> <span class="valeur">46 500 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">1 162 €</span> L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">1 395 €</span> +<span class="valeur">1 162 €</span>= <span class="valeur">2 557 €</span>. La valeur forfaitaire de chaque m² de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62817">surface taxable</a> est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41874">ICC</a> . En 2025, elle est de <span class="valeur">930 €</span>.
À savoir Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables. La valeur taxable de votre projet se calcule :<MiseEnEvidence/> Les pourcentages (taux) communal et départemental sont appliqués sur cette valeur. L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe. Type d'aménagement ou d'installation Valeur forfaitaire Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a> <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement Piscine <span class="valeur">262 €</span> par m² Éolienne de plus de 12 m <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne Panneau photovoltaïque fixé au sol <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau Aire de stationnement extérieure De <span class="valeur">3 052 €</span> à <span class="valeur">6 105 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures : Si vous prenez, par exemple, un montant de <span class="valeur">3 052 €</span> comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune : Vous multipliez le nombre de places de stationnement par <span class="valeur">3 052 €</span> soit : <span class="valeur">3 052 €</span> X <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">6 104 €</span> Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental). Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>, on obtient : <span class="valeur">6 104 €</span>X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">183 €</span> <span class="valeur">6 104 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">152 €</span> L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">183 €</span> +<span class="valeur">152 €</span> = <span class="valeur">335 €</span>
À noter Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants : <span class="miseenevidence">Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires </span>dans les cas suivants : Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA. La <span class="miseenevidence">reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans</span> est exonéré de la TA. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur du bâtiment reconstruit doit être identique et avoir la même <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51499">destination</a> que l'immeuble détruit. La <span class="miseenevidence">reconstruction sur un même terrain de locaux sinistrés</span> est exonérée de TA. Le nouveau bâtiment doit avoir une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R11405">surface de plancher</a> égale à l'ancien. Des aménagements permettant de respecter l'évolution des règles d'urbanisme peuvent être faits. La <span class="miseenevidence">reconstruction après sinistre </span>d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain est exonérée de TA. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions. Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA : La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA. Les surfaces des bâtiments d'accueil, des locaux à usage de bureau et toutes les surfaces où s'exerce une activité commerciale (club house, salle de restaurant) sont taxées. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63163">Dom</a> sont exonérés de la TA. Un aménagement prescrit par un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63365"> PPR</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA. Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer. Ces zones ou périmètres sont les suivants : Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA. Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) et dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63163">Dom</a> (LLTS, LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>. Chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10871">PTZ</a>, dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m². Chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal. Chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>. Son montant et son mode de calcul restent inchangés. La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie : Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. S'il dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, le montant est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation. La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation. Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2868">surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5 000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m<Exposant>2</Exposant> : Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3120">site des impôts </a>dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers». Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3120">site des impôts</a> dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers» dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>. À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes : Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme : La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée. Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes : La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts : Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale. Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m<Exposant>2</Exposant> de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne). Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement. Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes : La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet : Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes : La formule est : <span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>
Exemple Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m : Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m<Exposant>2</Exposant> <span class="valeur">1 054 €</span> : <span class="valeur">50</span> X <span class="valeur">1 054 €</span> = <span class="valeur">52 700 €</span> Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional). Si on retient par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> , un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> et un taux régional de <span class="valeur">1 %</span> on obtient : <span class="valeur">52 700 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> (exemple d'un taux communal) = <span class="valeur">1 581 €</span> <span class="valeur">52 700 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>(exemple d'un taux départemental) = <span class="valeur">1 317 €</span> <span class="valeur">52 700 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span>(exemple d'un taux régional) = <span class="valeur">527 €</span> Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : <span class="valeur">1 581 €</span> +<span class="valeur">1 317 €</span> + <span class="valeur">527 €</span> = <span class="valeur">3 425 €</span> La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41874">ICC</a> . En 2025, elle est de <span class="valeur">1 054 €</span>.
À savoir Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables. La valeur du projet se calcule : Les pourcentages (taux) communal, départemental et régional sont appliquées sur cette valeur. La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats. Type d'aménagement ou d'installation Valeur forfaitaire Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping <span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a> <span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement Piscine <span class="valeur">262 €</span> par m² Éolienne de plus de 12 m <span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne Panneau photovoltaïque fixé au sol <span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau Aire de stationnement extérieure De <span class="valeur">3 052 €</span> à <span class="valeur">6 105 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
À noter Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés. Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants : Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA. Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans. La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique. La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération. Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
Vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions. Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA : La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57162">(PLA-I</a>) est exonéré de la TA. Un aménagement prescrit par un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63365"> PPR</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA. Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer. Ces zones ou périmètres sont les suivants : Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA. Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA. Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>. Chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10871">PTZ</a>, dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m². Chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal. Chaque <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes : Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>. Son montant et son mode de calcul restent inchangés. La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie : Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation. S'il dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, le montant est divisé en 2 parts égales. Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation. La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation. Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2868">surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5 000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure à 5 000 m<Exposant>2</Exposant> : Vous déclarez les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement, dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal, à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3120">site des impôts</a> dans la rubrique «gérer mes biens immobiliers». Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux. S'il dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants : Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>. À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes : Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts - Article 1635 quater H
Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (pdf - 698.4 KB)
Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l'économie Taxe d'aménagement (TA)
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
Qui doit payer la taxe d'aménagement ?
Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
Quel est le taux applicable ?
Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?
Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?
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Qui perçoit la taxe d'aménagement ?
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
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Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France. L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service. Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles. En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
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