Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 05/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une banque refuse de vous ouvrir un compte bancaire ? Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Voici les informations à connaître sur le droit au compte.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de 15 jours, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte.
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez remplir un des critères suivants :
Résider en France
Résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels
Être de nationalité française et résider hors de France.
Attention :
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte.
Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (par exemple, facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété de la résidence principale)
Lettre de refus de la banque démarchée, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de 15 jours
Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez pas de compte de dépôt personnel ou professionnel, et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Une association de consommateurs agréée, votre Caf, votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des documents, la Banque de France désigne par courrier la banque chargée d'ouvrir le compte.
La banque désignée doit vous transmettre par courrier une liste des pièces nécessaires à l'ouverture du compte et les coordonnées de l'agence bancaire à qui vous adresser. Ces informations doivent vous être transmises dans un délai de 3 jours ouvrés après la désignation de la banque.
La banque concernée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés à partir de la réception des documents nécessaires.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
Ouverture, tenue et clôture du compte
Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire
Domiciliation de virements bancaires
Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques et de virements bancaires
Dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
L'ouverture d'un compte bancaire dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
La banque désignée par la Banque de France peut décider seule de fermer votre compte. Pour cela, une des conditions suivantes doit être remplie :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
En cas de résiliation du compte, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour effectuer des opérations illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La banque doit aussi vous informer de l'existence, au sein de la Banque de France, d'un service de relations avec la clientèle pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous pouvez saisir ce service autant de fois que nécessaire.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
