Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

La motivation d'une décision administrative consiste <span class="miseenevidence">à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.</span>

La motivation doit indiquer les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision, ainsi que les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation <span class="miseenevidence">doit être </span><span class="miseenevidence">écrite</span>.

L'administration a l'obligation de <span class="miseenevidence">motiver les </span><span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :

  • Mesure qui <span class="miseenevidence">restreint l'exercice d'une liberté publique</span> (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
  • Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span> (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
  • <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span> (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
  • <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision qui a créé des droits</span> (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55500">déchéance</a></span> (par exemple, péremption d'un permis de construire)
  • <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur </span>(par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
  • <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span> (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
  • <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54405">contentieux</a> (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
  • Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

    Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.