Mise à jour du livret de famille

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 06/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>.

C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>.

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la <span class="miseenevidence">date de réception de la demande</span> par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024.

Quelles sont les exceptions ?

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la <span class="miseenevidence">date de réception de la demande</span> par<span class="miseenevidence"> l'administration initialement saisie</span>.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024.

  À savoir

la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51923">retirer</a> une <span class="miseenevidence">décision illégale d'acceptation</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le <span class="miseenevidence">délai</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span> jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a <span class="miseenevidence">pas de délai à respecter</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

      • Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    • L'administration peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, <span class="miseenevidence">sans condition de délai</span>, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

      • Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

  • L'administration peut <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51923">retirer</a> une <span class="miseenevidence">décision d'acceptation</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la prise de décision

    Toutefois, la <span class="miseenevidence">condition de délai</span> n'est <span class="miseenevidence">pas exigée</span> si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.