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Question-réponse

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Vérifié le 20/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Lotissement soumis à PA
  • Lotissement soumis à DP

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être<span class="miseenevidence"> constructible, viabilisé, délimité</span>.

Un <span class="miseenevidence">terrain constructible</span> est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un <span class="miseenevidence">terrain viabilisé</span> est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être <span class="miseenevidence">délimité</span> par un <span class="miseenevidence">acte de bornage</span>.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">juge judiciaire</a> pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des<span class="miseenevidence"> sols argileux,</span> vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite <span class="expression">préalable</span>.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17665">permis d'aménager</a> n'a pas encore été obtenu.

Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente d'un terrain</span> situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infractions</a> aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57801">agent de police judiciaire</a>. Le procès verbal est envoyé au<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123"> procureur de la République</a>.

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

  • Zone couverte par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62507">plan de prévention des risques technologiques</a>
  • Zone couverte par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63373">plan de prévention des risques miniers</a>
  • Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
  • Zones de sismicité
  • Zones à potentiel <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70154">radon</a>
  • Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
  • Zones soumises à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33298">obligations de débroussaillement</a> et de maintien en l'état débroussaillé.

Vous devez remettre un<span class="miseenevidence"> état des risques</span> à l'acquéreur lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> visite du terrain :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Avant la délivrance</span> du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

<span class="miseenevidence">Après la délivrance</span> du permis d'aménager, seule une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a> peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

<span class="miseenevidence">Après l'achèvement des travaux d'aménagement</span>, le terrain peut être vendu.

Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Les travaux de finition sont les suivants :

  • Réalisation du revêtement définitif des voies
  • Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures
  • Mise en place des équipements dépendant des trottoirs
  • Mise en place des plantations.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être<span class="miseenevidence"> constructible, viabilisé, délimité</span>.

Un <span class="miseenevidence">terrain constructible</span> est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un <span class="miseenevidence">terrain viabilisé</span> est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être <span class="miseenevidence">délimité</span> par un <span class="miseenevidence">acte de bornage</span>.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F20851">juge judiciaire</a> pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des<span class="miseenevidence"> sols argileux,</span> vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite <span class="expression">préalable</span>.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.

Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente d'un terrain</span> situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.

Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">infractions</a> aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57801">agent de police judiciaire</a>. Le procès verbal est envoyé au<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123"> procureur de la République</a>.

L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

  • Zone couverte par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62507">plan de prévention des risques technologiques</a>
  • Zone couverte par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63373">plan de prévention des risques miniers</a>
  • Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
  • Zones de sismicité
  • Zones à potentiel <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R70154">radon</a>
  • Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte
  • Zones soumises à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33298">obligations de débroussaillement</a> et de maintien en l'état débroussaillé.

Vous devez remettre un<span class="miseenevidence"> état des risques</span> à l'acquéreur lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> visite du terrain :

Service en ligne
Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

<span class="miseenevidence">Avant l'obtention du certificat</span> de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a> peut être signée qui engage le vendeur.

<span class="miseenevidence">Après la décision de non-opposition</span> à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.

Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31404">permis d'aménager (PA)</a> est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'un<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54682"> site patrimonial remarquable</a>
  • Abords des monuments historiques
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47012">Site classé</a> ou en instance de classement.

Les autres lotissements sont soumis à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.