Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vérifié le 17/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.
Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1<Exposant>er</Exposant> et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2495">devant le Conseil d'État</a>.
À savoir
Le courrier qui accompagne la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.
Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :
Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité
Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F21088">Non conformité de la loi à la Constitution</a> : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.
La situation varie selon que vous résidez en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R66399">métropole</a> ou en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50364">outre-mer</a>, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2548">référés</a>.
Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement.
Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2548">référé</a>.
Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2548">référé</a>.
Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R68475">contravention de grande voirie</a>.
La lettre d'accompagnement de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> du jugement doit vous en informer.
La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :
Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.
Vous devez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens :
Service en ligne Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
La requête qui expose votre demande, rappelle les faits et présente vos arguments (l'identification de l'auteur de la requête dans l'application Télérecours citoyens vaut signature)
La décision attaquée
La signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
Le mandat inscrit dans l'application Télérecours citoyens, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
Les fichiers de pièces jointes (un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série)
L'inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours citoyens.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> doit être déposée auprès du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d'appel.
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a>.
Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.
La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
Exposé des faits
Arguments montrant le bien fondé de votre demande.
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
Copie de la décision contestée
Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.
Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.
L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.
Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.
L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.
La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.
Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.
À la fin de l'audience, l'affaire est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57606">mise en délibéré</a>.
La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifie</a>.
Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1510">demande en révision</a> contre la décision rendue par la cour d'appel.
Mais vous pouvez faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F892">opposition</a> ou un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2496">recours en cassation</a> contre la décision de la cour d'appel.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
