Question-réponse
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un droit au maintien dans les lieux, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge. Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens. En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer. Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion. Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
À savoir Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement. Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation d'user paisiblement des locaux loués. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes : Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre assignation au tribunal et la date de l'audience devant le juge. Si votre bail contient une clause résolutoire (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation. Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
À savoir Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur devant le tribunal. Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources, à laquelle vous devez répondre. Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources. Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources. Si vous ne répondez pas 2 années de suite à l'enquête ressources, le bailleur peut résilier votre bail. Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1 Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) : L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple Vous ne répondez pas à l'enquête ressources en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes : Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement : Personnes logées Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement Paris et communes limitrophes Autres communes de l'Île-de-France Province Outre-mer 1 1 personne seule 34 693 € 34 693 € 30 161 € 27 145 € 2 2 personnes 51 851 € 51 851 € 40 279 € 36 251 € 67 969 € 62 327 € 48 437 € 43 593 € 1 personne + 1 personne à charge 67 969 € 62 327 € 48 437 € 43 593 € 3 3 personnes 67 969 € 62 327 € 48 437 € 43 593 € 1 personne + 2 personnes à charge 81 151 € 74 658 € 58 477 € 52 629 € 4 4 personnes 81 151 € 74 658 € 58 477 € 52 629 € 1 personne + 3 personnes à charge 96 552 € 88 379 € 68 790 € 61 911 € 5 5 personnes 96 552 € 88 379 € 68 790 € 61 911 € 1 personne + 4 personnes à charge 108 648 € 99 455 77 527 € 69 774 € 6 6 personnes 108 648 € 99 455 77 527 € 69 774 € Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources 2 années de suite. Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation. Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés. Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés. Chaque année, le bailleur vous adresse une enquête ressources que vous devez remplir et lui renvoyer. Le bailleur peut résilier votre bail lorsque l'enquête ressources montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un logement social PLS. Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement : Nombre de personnes logées Montant à ne pas dépasser Paris et communes limitrophes Autres communes de l'Île-de-France Province Outre-mer 1 1 personne seule 52 039 € 52 039 € 45 241 € 40 717 € 2 2 personnes 77 775 € 77 775 € 60 418 € 54 376 € 101 953 € 93 490 € 72 655 € 65 389 € 1 personne + 1 personne à charge 101 953 € 93 490 € 72 655 € 65 389 € 3 3 personnes 101 953 € 93 490 € 72 655 € 65 389 € 1 personne + 2 personnes à charge 121 726 € 111 986 € 87 714 € 78 943 € 4 4 personnes 121 726 € 111 986 € 87 714 € 78 943 € 1 personne + 3 personnes à charge 144 828 € 132 568 € 103 184 € 92 865 € 5 5 personnes 144 828 € 132 568 € 103 184 € 92 865 € 1 personne + 4 personnes à charge 162 971 € 149 182 € 116 290 € 104 661 € 6 6 personnes 162 971 € 149 182 € 116 290 € 104 661 €
À savoir Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) : L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Exemple Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes : Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le lieu où se situe votre logement : Nombre de personnes logées Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS Paris et communes limitrophes Autres communes de l'Île-de-France Province Outre-mer 1 1 personne seule 34 693 € 34 693 € 30 161 € 27 145 € 2 2 personnes 51 851 € 51 851 € 40 279 € 36 251 € 67 969 € 62 327 € 48 437 € 43 593 € 1 personne + 1 personne à charge 67 969 € 62 327 € 48 437 € 43 593 € 3 3 personnes 67 969 € 62 327 € 48 437 € 43 593 € 1 personne + 2 personnes à charge 81 151 € 74 658 € 58 477 € 52 629 € 4 4 personnes 81 151 € 74 658 € 58 477 € 52 629 € 1 personne + 3 personnes à charge 96 552 € 88 379 € 68 790 € 61 911 € 5 5 personnes 96 552 € 88 379 € 68 790 € 61 911 € 1 personne + 4 personnes à charge 108 648 € 99 455 77 527 € 69 774 € 6 6 personnes 108 648 € 99 455 77 527 € 69 774 €
À savoir Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Vous avezinterdiction de sous-louer tout le logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail. Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement, sous certaines conditions : Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il résilie votre bail. L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes : Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié. Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant. Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale. Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé. Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes : Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € La 3 Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3 Si votre logement est sous-occupé, votre bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Si vous locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Si vous refusez les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter le logement : Si vous êtes locataire d'un logement adapté au handicap, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes : Même si vous refusez ces 3 logements, le bailleur ne peut pas résilier votre bail. Mais si vous acceptez l'un de ces logements, le bailleur vous attribue une aide à la mobilité, dans les conditions suivantes : Nombre de personnes à la charge du locataire Montant à la charge du bailleur Aucune 1 500 € 1 personne 2 000 € 2 personnes 2 500 € 3 personnes 3 000 € 4 personnes 3 500 € Par personne supplémentaire + 500 € Votre logement doit être occupé au moins 8 mois par an, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de force majeure), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge). Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une assignation en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement. Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus. Ces propositions de logement doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
À savoir Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement. La 3 Si vous refusez cette dernière proposition, votre bail sera résilié. Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois, à compter de la notification de cette 3
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Revenu maximum (L442-3-3, L442-4) Démolition (L442-6) sous-occupation (L442-3-1) handicap (L442-3-2)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Clause résolutoire
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24
Non-paiement du loyer et des charges
Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1
Troubles du voisinage : relogement
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5
Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1
Condition de la sous-location d'une partie du logement (L442-18-1 II)
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Durée d'occupation insuffisante
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10
Logement non-occupé
Code de la construction et de l'habitation : article L621-2
Personnes ayant pour résidence principale le logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5
Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4
Absence de réponse à l'enquête ressources
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 13bis
Caractéristiques du logement proposé
Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
Ministère chargé de la ville Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.