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Question-réponse

Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes locataire d'un logement social ? Alors vous bénéficiez d'un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span>, c'est-à-dire que votre bail est d'une durée illimitée. Mais le bailleur peut résilier votre bail, si vous ne respectez pas les règles ou les conditions pour habiter un logement social :

Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.

Attention, l'expulsion peut être automatique si une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63405">clause résolutoire</a> s'applique. En pratique, cette clause est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans tous les contrats de location signés <span class="miseenevidence">depuis le 29 juillet 2023</span>, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.

En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à <span class="valeur">5 000 €</span>, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.

Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.

  À savoir

Dès les premières difficultés à payer votre loyer, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F31272">vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement</a>.

Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une mise en demeure de respecter l'obligation <span class="expression">d'user paisiblement des locaux loués</span>. Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :

  • Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement
  • Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.

Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation</a> au tribunal et la date de l'audience devant le juge.

Si votre bail contient une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R63405">clause résolutoire</a> (clause <span class="miseenevidence">obligatoire depuis le 29 juillet 2023 </span>et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.

Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.

  À savoir

Si vous êtes victime de nuisances provenant d'un autre logement, vous pouvez informer le bailleur social des nuisances que vous subissez. Si le bailleur n'intervient pas, vous devez engager une procédure de conciliation ou de médiation, puis, en cas d'échec de cette procédure, vous pouvez par la suite convoquer le bailleur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1783">devant le tribunal</a>.

Chaque année, le bailleur vous adresse une <span class="expression">enquête ressources</span>, à laquelle vous devez répondre.

Ne pas répondre à l'enquête ressources peut entrainer la résiliation de votre bail, selon la zone de la commune où est situé votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>.

    • Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">handicapé</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>.

    • Si vous avez à votre charge une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>.

    • Si vous ne répondez pas 2 années de suite à <span class="expression">l'enquête ressources</span>, le <span class="miseenevidence">bailleur peut résilier votre bail</span>.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

      Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

       Exemple

      Vous ne répondez pas à <span class="expression">l'enquête ressources</span> en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent) :

      <span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span>, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
      • Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans <span class="expression">l'enquête ressources</span><span class="miseenevidence">et</span> ces documents prouvent que <span class="miseenevidence">votre revenu est inférieur</span> au revenu maximum pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>.

       Exemple

      Vous ne répondez pas à <span class="expression">l'enquête ressources</span> en 2024 et en 2025 (2 années qui se suivent), mais votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

      Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

      Enquête ressources : Revenu maximum pour l'attribution d'un logement social PLS

      Personnes logées

      Revenu à ne pas dépasser pour pouvoir rester dans le logement

      Paris et communes limitrophes

      Autres communes de l'Île-de-France

      Province

      Outre-mer

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">34 693 €</span>

      <span class="valeur">34 693 €</span>

      <span class="valeur">30 161 €</span>

      <span class="valeur">27 145 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">51 851 €</span>

      <span class="valeur">51 851 €</span>

      <span class="valeur">40 279 €</span>

      <span class="valeur">36 251 €</span>

      <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">67 969 €</span>

      <span class="valeur">62 327 €</span>

      <span class="valeur">48 437 €</span>

      <span class="valeur">43 593 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">67 969 €</span>

      <span class="valeur">62 327 €</span>

      <span class="valeur">48 437 €</span>

      <span class="valeur">43 593 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">67 969 €</span>

      <span class="valeur">62 327 €</span>

      <span class="valeur">48 437 €</span>

      <span class="valeur">43 593 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">81 151 €</span>

      <span class="valeur">74 658 €</span>

      <span class="valeur">58 477 €</span>

      <span class="valeur">52 629 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">81 151 €</span>

      <span class="valeur">74 658 €</span>

      <span class="valeur">58 477 €</span>

      <span class="valeur">52 629 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">96 552 €</span>

      <span class="valeur">88 379 €</span>

      <span class="valeur">68 790 €</span>

      <span class="valeur">61 911 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">96 552 €</span>

      <span class="valeur">88 379 €</span>

      <span class="valeur">68 790 €</span>

      <span class="valeur">61 911 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">108 648 €</span>

      <span class="valeur">99 455</span>

      <span class="valeur">77 527 €</span>

      <span class="valeur">69 774 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">108 648 €</span>

      <span class="valeur">99 455</span>

      <span class="valeur">77 527 €</span>

      <span class="valeur">69 774 €</span>

  • Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à <span class="expression">l'enquête ressources</span> 2 années de suite.

Les règles sont différentes selon le lieu où se situe votre situation.

  • Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre logement est situé en <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>,
    • Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

  • Si vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">handicapé</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

  • Si vous avez à votre charge une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">personne handicapée</a>, vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.

  • Chaque année, le bailleur vous adresse une <span class="expression">enquête ressources</span> que vous devez remplir et lui renvoyer.

    Le bailleur peut résilier votre bail lorsque <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>.

    Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le bailleur peut résilier votre bail

    Nombre de personnes logées

    Montant à ne pas dépasser

    Paris et communes limitrophes

    Autres communes de l'Île-de-France

    Province

    Outre-mer

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">52 039 €</span>

    <span class="valeur">52 039 €</span>

    <span class="valeur">45 241 €</span>

    <span class="valeur">40 717 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">77 775 €</span>

    <span class="valeur">77 775 €</span>

    <span class="valeur">60 418 €</span>

    <span class="valeur">54 376 €</span>

    <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">101 953 €</span>

    <span class="valeur">93 490 €</span>

    <span class="valeur">72 655 €</span>

    <span class="valeur">65 389 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">101 953 €</span>

    <span class="valeur">93 490 €</span>

    <span class="valeur">72 655 €</span>

    <span class="valeur">65 389 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">101 953 €</span>

    <span class="valeur">93 490 €</span>

    <span class="valeur">72 655 €</span>

    <span class="valeur">65 389 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">121 726 €</span>

    <span class="valeur">111 986 €</span>

    <span class="valeur">87 714 €</span>

    <span class="valeur">78 943 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">121 726 €</span>

    <span class="valeur">111 986 €</span>

    <span class="valeur">87 714 €</span>

    <span class="valeur">78 943 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">144 828 €</span>

    <span class="valeur">132 568 €</span>

    <span class="valeur">103 184 €</span>

    <span class="valeur">92 865 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">144 828 €</span>

    <span class="valeur">132 568 €</span>

    <span class="valeur">103 184 €</span>

    <span class="valeur">92 865 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">162 971 €</span>

    <span class="valeur">149 182 €</span>

    <span class="valeur">116 290 €</span>

    <span class="valeur">104 661 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">162 971 €</span>

    <span class="valeur">149 182 €</span>

    <span class="valeur">116 290 €</span>

    <span class="valeur">104 661 €</span>

      À savoir

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    Le bailleur vous informe de votre situation, dès que <span class="expression">l'enquête ressources</span> montre que pour la 2<Exposant>e</Exposant> année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

    Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.

    Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R57151">acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), </a>la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

    <span class="miseenevidence">L'obligation de quitter votre logement disparaît </span>lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

    • Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez<span class="miseenevidence"> l'âge de 65 ans</span>
    • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu <span class="miseenevidence">inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span></span>.

     Exemple

    Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins <span class="miseenevidence">une</span> des conditions suivantes :

    Le plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span> varie selon le lieu où se situe votre logement :

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS

    Nombre de personnes logées

    Plafond de revenus pour l'attribution d'un <span class="expression">logement social PLS</span>

    Paris et communes limitrophes

    Autres communes de l'Île-de-France

    Province

    Outre-mer

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">34 693 €</span>

    <span class="valeur">34 693 €</span>

    <span class="valeur">30 161 €</span>

    <span class="valeur">27 145 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">51 851 €</span>

    <span class="valeur">51 851 €</span>

    <span class="valeur">40 279 €</span>

    <span class="valeur">36 251 €</span>

    <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">67 969 €</span>

    <span class="valeur">62 327 €</span>

    <span class="valeur">48 437 €</span>

    <span class="valeur">43 593 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">67 969 €</span>

    <span class="valeur">62 327 €</span>

    <span class="valeur">48 437 €</span>

    <span class="valeur">43 593 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">67 969 €</span>

    <span class="valeur">62 327 €</span>

    <span class="valeur">48 437 €</span>

    <span class="valeur">43 593 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">81 151 €</span>

    <span class="valeur">74 658 €</span>

    <span class="valeur">58 477 €</span>

    <span class="valeur">52 629 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">81 151 €</span>

    <span class="valeur">74 658 €</span>

    <span class="valeur">58 477 €</span>

    <span class="valeur">52 629 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">96 552 €</span>

    <span class="valeur">88 379 €</span>

    <span class="valeur">68 790 €</span>

    <span class="valeur">61 911 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">96 552 €</span>

    <span class="valeur">88 379 €</span>

    <span class="valeur">68 790 €</span>

    <span class="valeur">61 911 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">108 648 €</span>

    <span class="valeur">99 455</span>

    <span class="valeur">77 527 €</span>

    <span class="valeur">69 774 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">108 648 €</span>

    <span class="valeur">99 455</span>

    <span class="valeur">77 527 €</span>

    <span class="valeur">69 774 €</span>

      À savoir

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Vous avez<span class="miseenevidence">interdiction de sous-louer tout le logement</span>. Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60570">résilie</a> votre bail.

<span class="miseenevidence">Mais vous pouvez sous-louer une partie du logement</span>, sous certaines conditions :

  • Vous devez informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de votre intention de sous-louer une partie du logement.
  • La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">handicapée</a>, avec qui vous avez signé un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F15240">contrat d'accueil familial</a>.
  • Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
  • Le loyer et les charges de la sous-location doivent être proprortionnels à la surface habitable sous-louée.
  • La durée du bail de la sous-location est illimitée.

Vous avez interdition de céder (gratuitement ou non) votre logement.

Si vous ne respectez pas cette interdiction, le bailleur peut saisir le juge pour qu'il <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60570">résilie</a> votre bail.

L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification au bailleur) si les locataires des 2 logements respectent les 5 conditions suivantes :

  • Ils habitent un logement loué vide
  • Ils en font la demande au bailleur
  • Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (<span class="expression">même groupe d'immeubles</span>)
  • L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
  • L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface

Si ces 5 conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.

Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.

Un logement est sous-occupé lorsque le logement a un nombre de pièces de vie (non comptées : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour exercer un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes qui utilise le logement comme résidence principale.

Par exemple, le logement de 4 pièces habité par un couple est un logement sous-occupé.

Les conséquences d'un logement sous-occupé sont différentes selon la zone de la commune où se situe le logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

      • Votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>,
      • Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.

      Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

      • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
      • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
      • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

      <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

      <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

      • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
      • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
      • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
      • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
      • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
      Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

      Nombre de personnes à la charge du locataire

      Montant à la charge du bailleur

      Aucune

      <span class="valeur">1 500 €</span>

      1 personne

      <span class="valeur">2 000 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">3 000 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">3 500 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">500 €</span>

    • Si votre logement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

      Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

      • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
      • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
      • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

      <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

      <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

      • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
      • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
      • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
      • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
      • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
      Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

      Nombre de personnes à la charge du locataire

      Montant à la charge du bailleur

      Aucune

      <span class="valeur">1 500 €</span>

      1 personne

      <span class="valeur">2 000 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">3 000 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">3 500 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">500 €</span>

    • Si votre logement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

      Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

      • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
      • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
      • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

      <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

      <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

      • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
      • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
      • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
      • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
      • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
      Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

      Nombre de personnes à la charge du locataire

      Montant à la charge du bailleur

      Aucune

      <span class="valeur">1 500 €</span>

      1 personne

      <span class="valeur">2 000 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">3 000 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">3 500 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">500 €</span>

    • Si votre logement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

      Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

      • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
      • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
      • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

      <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

      <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

      • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
      • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
      • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
      • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
      • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
      Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

      Nombre de personnes à la charge du locataire

      Montant à la charge du bailleur

      Aucune

      <span class="valeur">1 500 €</span>

      1 personne

      <span class="valeur">2 000 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">3 000 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">3 500 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">500 €</span>

    • Si votre logement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

      Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

      • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
      • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
      • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

      <span class="miseenevidence">Si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

      • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
      • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
      • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
      • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
      • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
      Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

      Nombre de personnes à la charge du locataire

      Montant à la charge du bailleur

      Aucune

      <span class="valeur">1 500 €</span>

      1 personne

      <span class="valeur">2 000 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">2 500 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">3 000 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">3 500 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">500 €</span>

      <span class="miseenevidence">La 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement est accompagnée du préavis</span> (congé) de votre bailleur.

      <span class="miseenevidence">Si vous refusez</span> cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

      <span class="miseenevidence">Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois</span>, à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de cette 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement.

  • Si votre logement est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43888">sous-occupé</a>, votre bailleur doit vous proposer <span class="miseenevidence">3 nouveaux logements </span>adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

    Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

    • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
    • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
    • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

    <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

    <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

    • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
    • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
    • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
    • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
    • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
    Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

    Nombre de personnes à la charge du locataire

    Montant à la charge du bailleur

    Aucune

    <span class="valeur">1 500 €</span>

    1 personne

    <span class="valeur">2 000 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">3 500 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">500 €</span>

  • Si vous locataire d'un logement adapté au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">handicap</a>, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

    Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

    • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
    • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
    • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

    <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

    <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

    • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
    • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
    • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
    • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
    • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
    Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

    Nombre de personnes à la charge du locataire

    Montant à la charge du bailleur

    Aucune

    <span class="valeur">1 500 €</span>

    1 personne

    <span class="valeur">2 000 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">3 500 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">500 €</span>

    <span class="miseenevidence">Si vous refusez</span> les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.

    <span class="miseenevidence">Vous devrez quitter le logement</span> :

    • Soit dans les 6 mois qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement
    • Soit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de la 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement.

  • Si vous êtes locataire d'un logement adapté au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R43892">handicap</a>, mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.

    Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

    • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
    • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
    • Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.

    <span class="miseenevidence">Même si vous refusez ces 3 logements,</span> le bailleur ne peut pas résilier votre bail.

    <span class="miseenevidence">Mais si vous acceptez l'un de ces logements</span>, le bailleur vous attribue une <span class="miseenevidence">aide à la mobilité</span>, dans les conditions suivantes :

    • Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins <span class="valeur">1 000 €</span> et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins <span class="valeur">400 €</span> pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.
    • Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement.
    • Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement.
    • Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité.
    • Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
    Travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement

    Nombre de personnes à la charge du locataire

    Montant à la charge du bailleur

    Aucune

    <span class="valeur">1 500 €</span>

    1 personne

    <span class="valeur">2 000 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">3 000 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">3 500 €</span>

    Par personne supplémentaire

    + <span class="valeur">500 €</span>

Votre logement doit être occupé au moins <span class="miseenevidence">8 mois par an</span>, sauf motif légitime (obligation professionnelle ou raison de santé ou cas de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38200">force majeure</a>), par vous-même ou les personnes qui y vivent habituellement (membre de la famille ou personne à charge).

Si vous ne respectez pas cette obligation, le bailleur peut vous délivrer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">assignation </a>en justice en respectant un délai de 3 mois avant l'audience. Si le juge ordonne votre expulsion, vous aurez un délai de 2 à 3 mois pour quitter le logement.

Si le bailleur a l'autorisation de démolir votre logement, il doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins et à vos revenus.

Ces propositions de logement doivent <span class="miseenevidence">répondre aux 3 caractéristiques suivantes</span> :

  • Respecter les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2042">critères de décence</a>
  • Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez
  • Être situé à proximité du logement que vous quittez.

  À savoir

Cette obligation ne s'impose pas au bailleur qui démontre qu'un logement répondant à ces 3 caractéristiques, a été spécialement conçu pour votre relogement.

La 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement est accompagnée du préavis (congé) de votre bailleur.

<span class="miseenevidence">Si vous refusez</span> cette dernière proposition, votre bail sera résilié.

<span class="miseenevidence">Vous devrez quitter le logement dans les 6 mois</span>, à compter de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a> de cette 3<Exposant>e</Exposant> proposition de logement.

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Pour en savoir plus

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.