Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Vérifié le 20/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) ? Le contenu de l'acte de vente d’un logement en Vefa est encadré. Vous pouvez consulter les plans et vous avez un délai de rétractation. Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Vefa) est un <span class="miseenevidence">contrat</span> par lequel vous achetez un bien immobilier <span class="miseenevidence">à construire ou en cours de construction.</span>
Vous devenez propriétaire <span class="miseenevidence">du sol </span>à la <span class="miseenevidence">signature du contrat</span> de vente, puis propriétaire <span class="miseenevidence">du bien</span> au fur et à mesure de sa <span class="miseenevidence">construction</span>.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span> ou un <span class="miseenevidence">appartement</span>.
Le vendeur (promoteur) est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a>. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R62628">conventions</a> avec les professionnels retenus
Faire la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R61787">réception </a>des travaux réalisés.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un <span class="miseenevidence">notaire</span>.
Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2963">contrat de réservation</a> (ou contrat préliminaire).
À savoir
Le promoteur doit <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifier</a> à l'acheteur le projet d'acte de vente 1 mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Les informations dans l'acte de vente d'une Vefa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement :
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64602">acte authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
Éventuelles <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60620">suspensives</a>.
Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64602">acte authentique</a>.
Il doit préciser les éléments suivants :
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR) </a>ou de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>
Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Conditions d'exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder <span class="valeur">1 %</span> par mois
Éventuelles <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1061">clauses résolutoires</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60620">suspensives</a>.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2589">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble.
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65736">BT01</a>. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Vous avez un délai de réflexion de 10 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il n'y a pas eu de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2963">contrat de réservation</a>.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notifiant</a> l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant la fin du délai de 10 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
<span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
<span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
<span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble.
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2956">livraison du logement</a>.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versés à titre de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Vous pouvez financer l'achat de votre logement à l'aide d'un apport personnel et/ou, sous conditions, faire appel à différents <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F16123">crédits immobiliers</a>.
Pour avoir la meilleure proposition, vous pouvez obtenir une offre de prêt auprès de plusieurs banques ou faire appel à un courtier en prêt immobilier.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
