Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Vérifié le 16/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé <span class="expression">intérimaire</span>), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou <span class="expression">CPF de transition</span>, permet de vous absenter pour suivre une <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/pourquoi-choisir-une-formation-certifiante" target="_blank">formation certifiante</a> permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie <span class="miseenevidence">durant le temps de travail.</span>
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> :
Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie <span class="miseenevidence">au plus tard le jour</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence> de</span> votre départ en formation</MiseEnEvidence>.
Si vous êtes en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R24389">CDI</a>, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez <span class="miseenevidence">notamment</span> dans l'une des 7 situations suivantes :
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et touchez une rente
Vous touchez une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
Vous êtes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Vous avez la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Vous touchez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH).</a>
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :
Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu <span class="miseenevidence">dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande</span> de formation :
Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Votre demande de congé doit comporter les<span class="miseenevidence"> informations </span>suivantes :
Date du début de l'action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l'organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l'examen concerné.
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de <span class="miseenevidence">votre entreprise de travail temporaire</span>.
Un délai minimum doit également être respecté.
Il varie selon la durée du congé.
La demande doit être faite au <span class="miseenevidence">minimum 60 jours avant</span> le début du congé.
La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au minimum 60 jours avant </span>le début du congé.
La demande doit être faite <span class="miseenevidence">au minimum 120 jours avant</span> le début du congé.
L'entreprise de travail temporaire doit répondre <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span>.
Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
À savoir
Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.
L'entreprise de travail temporaire peut <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
L'entreprise de travail temporaire peut <span class="miseenevidence">différer</span> l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Elle motive sa décision.
Toutefois, le <span class="miseenevidence">report</span> de l'autorisation est <span class="miseenevidence">impossible</span> dans l'un des cas suivants :
La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée <span class="expression">association Transitions Pro</span>. La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.
Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).
Cette démarche est effectuée :
<span class="miseenevidence">Pendant votre contrat</span> <span class="miseenevidence">ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat </span>(date de dépôt de la demande)
<span class="miseenevidence">Et</span> à la condition que la formation commence au <span class="miseenevidence">plus tard 6 mois après la fin de votre contrat</span>.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.
Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
<span class="miseenevidence">En pratique</span>, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Votre commission régionale prend en charge <span class="miseenevidence">tout ou partie</span> des frais liés au coût pédagogique.
À savoir
La prise en charge de tout ou partie des <span class="miseenevidence">frais annexes</span> (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre <span class="miseenevidence">salaire de référence.</span>
Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.
Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à <span class="valeur">3 603,60 €</span>, la rémunération est égale à <span class="valeur">90 %</span> du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à <span class="valeur">3 603,60 €</span>, la rémunération est égale à :
<span class="valeur">90 %</span> du SR pour la 1<Exposant>re</Exposant> année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel
<span class="valeur">60 %</span> du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201<Exposant>e</Exposant> heure,
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à <span class="valeur">3 603,60 €</span>.
Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à <span class="valeur">3 603,60 €</span>, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à <span class="valeur">100 %</span> du salaire moyen de référence.
Si la formation a lieu <span class="miseenevidence">en totalité hors temps de travail</span>, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
La durée du congé est <span class="miseenevidence">assimilée à une période de mission </span>pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Attention :
Si la formation a lieu <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span>, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit <span class="expression">délai de franchise</span>, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).
Exemple
Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Service en ligne Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
Assimilation des périodes de formation à une période de mission
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
