Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être majeur
• Résider habituellement à l'étranger.

Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration de perte de la nationalité française à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, <span class="miseenevidence">et au plus tard dans l'année suivant la date de cette acquisition</span>.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables, ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
• Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

<span class="miseenevidence">Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir</span>

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai</span>, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité</span>.

Le 2<Exposant>e</Exposant> exemplaire original vous est adressé avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et si <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est français</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant> et jusqu'à l'âge de 19 ans</span>.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Tous documents justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

<span class="miseenevidence">Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir</span>

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai</span>, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64404">souscription</a>.

Le 2<Exposant>e</Exposant> exemplaire original vous est adressé avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française  : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration
• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française <span class="miseenevidence">si vous êtes né en France</span> et <span class="miseenevidence">si un seul de vos parents est né en France</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant> et jusqu'à l'âge de 19 ans</span>.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38490">filiation</a>, la nationalité de ce pays
• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
• Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
• Tous documents justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

<span class="miseenevidence">Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir</span>

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai</span>, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La déclaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R64404">souscription</a>.

Le 2<Exposant>e</Exposant> exemplaire original vous est adressé avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française : aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française <span class="miseenevidence">si vous êtes né à l'étranger </span>et <span class="miseenevidence">si êtes devenu français</span> à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant> et jusqu'à l'âge de 19 ans</span>.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
• Tous documents établissant que vous avez acquis la nationalité française en même que votre parent (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

<span class="miseenevidence">Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir</span>

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français</span> n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai</span>, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Le 2<Exposant>e</Exposant> exemplaire original vous est adressé avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)</span>.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous devez <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité de votre époux(se)</span>
• Vous et votre époux(se) devez <span class="miseenevidence">résider habituellement à l'étranger</span>.

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration de perte de la nationalité française. Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">faire la déclaration durant le mariage</span>.

Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Il est utile de préciser vos numéro de téléphone et adresse mail. Le service instructeur établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater, signer et parapher sur chaque page.
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française, ou décision de justice reconnaissant la nationalité française, ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, ou déclaration de nationalité française, ou actes d'état civil)
• <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1432">Acte de mariage</a> avec votre conjoint étranger
• Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
• Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger.

<span class="miseenevidence">Connaître les consignes à respecter concernant les documents à fournir</span>

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

La démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Si la déclaration est acceptée, garder l’original remis avec la mention « enregistrée »

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé.

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans ce délai</span>, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Le 2<Exposant>e</Exposant> exemplaire original vous est adressé avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, envoyez un courrier au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal où vous avez souscrit la déclaration, ou au consulat français à l’étranger où vous avez souscrit la déclaration.
• En cas d'erreur sur l'acte de naissance, envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (service central de l’état civil) ou à la mairie dans laquelle est conservé votre acte de naissance.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le service instructeur vous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60392">notifie</a> sa décision <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>. La notification indique comment faire un recours. L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.