Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. En dehors de ces cas, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non. Quel est le rôle de l'expert ? Est-il possible de contester ses conclusions ? Nous vous présentons les règles applicables.
L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance auto.
Mais la loi peut imposer à le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, suite à une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En général, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation, ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
En effet, l'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour estimer le montant d'indemnisation qu'il va vous proposer.
Si l'assureur décide de recourir à l'expertise, ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice.
L'expert d’assurance auto est une personne qui a des connaissances techniques approfondies sur les véhicules, et qui maîtrise les règles juridiques applicables aux contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
L'expert doit posséder un titre professionnel et être inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.
Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.
Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (choc avec un autre véhicule, défaut des freins, excès de vitesse etc.)
Dommages constatés (coups à la carrosserie, bris de vitrage, pneus éclatés etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (par exemple, pare-choc déjà fissuré avant l'accident)
Évaluation des dommages (possibilité de réparer ou non le véhicule, coût de la réparation)
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
À savoir
Si vous avez été blessé dans l'accident, vous devrez passer une visite auprès du médecin conseil qui évaluera les préjudices corporels subis.
Il n'y a pas de délai légal pour désigner un expert, mais les compagnies d'assurance choisissent l'expert en moyenne dans les 15 jours qui suivent la déclaration de sinistre.
L'expert se déplace en général dans le garage où se trouve le véhicule accidenté ou sur les lieux de l'accident, pour faire les constatations.
Mais il peut aussi travailler à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre ou au garage en cas de sinistre de faible gravité.
L'expert vous préviendra de sa visite au garage et vous devez prendre les dispositions pour qu'il puisse avoir accès au véhicule.
Vous devez aussi lui transmettre tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer les dommages.
Par exemple, les factures des dernières réparations, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Oui, l'expert choisi par votre assureur a l'obligation de vous transmettre une copie de son rapport.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l'expert indique que les responsabilités doivent être partagées entre vous et l'autre partie impliquée dans l'accident, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Vous pouvez choisir cet expert sur la liste nationale des experts automobile.
Le deuxième expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties. Ses honoraires doivent être pris en charge à parts égales entre vous et l’assureur.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, le contrat peut prévoir que les frais de cette 2e expertise soient à votre charge.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
Le coût moyen d'une expertise en matière automobile varie entre 70 € et 400 €.
À savoir
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert. Elle rembourse les frais d'expertise dans la limite d'un certain plafond.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
