Mise à jour du livret de famille

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Fiche pratique

Comparution immédiate

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65956">comparution immédiate </a>est une procédure rapide qui permet de faire juger un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52097">prévenu</a> dès la fin de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R54668">garde à vue</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.

La comparution immédiate s'applique <span class="miseenevidence">uniquement pour certains <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49229">délits</a></span> :

  • Délits punis d'au moins 2 ans de prison
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R51712">Flagrants délits</a> punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.

La comparution immédiate est <span class="miseenevidence">interdite</span> pour juger :

  • Délits de presse et délits politiques 
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49230">Crimes</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contraventions</a> 
  • Mineurs délinquants.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'affaire doit être en état d'être jugée, </span>c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.

C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F14837">garde à vue</a> du suspect.

Défèrement

À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53966">défèrement</a> du suspect.

Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36104">commis d'office</a>.

Audience de comparution immédiate

Le prévenu comparaît le<span class="miseenevidence"> jour même </span>à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.

L'audience se déroule comme celle d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel.</a>

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)

C'est une étape intermédiaire lorsque l'<span class="miseenevidence">audience de comparution immédiate</span> est impossible le jour même <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>et qu'elle est <span class="miseenevidence">reportée </span>sur un autre jour.

Le procureur de la République peut demander au <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/38261-juge-des-libertes-et-de-la-detention-jld-lois-de-2000-et-2016" target="_blank">juge des libertés et de la détention (JLD)</a> d'ordonner des <span class="miseenevidence">mesures de sureté dans l'attente de l'audience</span>.

Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :

  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2902">Contrôle judiciaire</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2007">Assignation à résidence avec surveillance électronique</a>
  • <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1042">Détention provisoire.</a>

<span class="miseenevidence">Le prévenu ne peut pas faire <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53896">appel</a> </span>de la décision du JLD.

Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :

  • D'être assister d'un <span class="miseenevidence">interprète</span> s'il ne comprend pas le français 
  • D'être assisté d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> choisi par lui ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F36104">commis d'office</a> par le bâtonnier 
  • De <span class="miseenevidence">consulter son dossier </span>sur le champ 
  • De faire des déclarations et répondre aux questions ou <span class="miseenevidence">de se taire</span> 
  • De <span class="miseenevidence">refuser d'être jugé sur le champ</span> <MiseEnEvidence/>et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

La victime de l'infraction est <span class="miseenevidence">avertie par tout moyen</span> de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut <span class="miseenevidence">se faire traduire l'avis d'audience</span> si elle ne comprend pas le français.

La victime peut <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span> pour demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> en réparation de son préjudice.

<span class="miseenevidence">La victime partie civile peut prendre un avocat</span> ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Bureau d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">d'infractions</a> (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

Pour les personnes malentendantes

Par mail : <a href="mailto:victimes@116006.fr" target="_blank">victimes@116006.fr</a>

Avocat

Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel

L' audience de comparution immédiate a lieu <span class="miseenevidence">le jour même</span>.

Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :

  • <span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span> si le prévenu est placé en <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1042">détention provisoire</a> par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
  • <span class="miseenevidence">3 jours ouvrables</span> si le prévenu est placé sous <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2007">assigné à résidence avec surveillance électronique</a> par le JLD à la suite de son défèrement.

Délais des renvois d'audience de comparution immédiate

Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il <span class="miseenevidence">refuse d'être jugé</span> sur le champ, soit parce que <span class="miseenevidence">l'affaire n'est pas prête</span> (il manque des éléments aux dossier).

Dans ce cas le tribunal ordonne le<span class="miseenevidence"> renvoi de l'affaire</span> à une autre date.

Le délai de renvoi,<span class="miseenevidence"> quelle que soit la peine encourue</span>, ne peut pas être inférieur à <span class="miseenevidence">4 semaines</span> minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à <span class="miseenevidence">10 semaines</span>.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un <span class="miseenevidence">complément d'enquête</span> (auditions, expertises...).

Le tribunal peut ordonner des <span class="miseenevidence">mesures de sureté</span> (<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2902">contrôle judiciaire,</a> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1042">détention provisoire)</a>, ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.

À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu</span> à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R19324">bâtonnier</a> de désigner un avocat commis d'office.

Le procès se déroule de la même façon qu'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">procès classique devant le tribunal correctionnel</a>.

  À savoir

si le prévenu est condamné alors que le dossier de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1454">partie civile</a> n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55945">intérêts civils</a>. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La personne condamnée, la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a> ou le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">ministère public</a> peuvent faire<span class="miseenevidence"> <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1384">appel</a> </span>de la décision du tribunal correctionnel.

<span class="miseenevidence">L'appel de la partie civile est limité aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55945">intérêts civils</a></span> : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R2544">relaxe</a>.

 À noter

si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.

Questions ? Réponses !

Et aussi

La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.

À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.

Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.

Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.

En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.