Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">fixe librement</span> ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (<span class="expression">congé</span>) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (<span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">132,82 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">154,74 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">232,12 €</span>
<span class="valeur">18,06 €</span> sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,80 €</span>.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">15,47 €</span>
Oui
Commandement de payer
<span class="valeur">15,47 €</span>
Oui
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">6,01 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">30,95 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,95 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,95 €</span>
Oui
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">12,02 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">61,90 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,95 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,90 €</span>
Oui
Un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">24,05 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Acte
Tarif (TVA incluse)
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">36,11 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">32,24 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">36,11 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">184,40 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
PV d'inventaire
<span class="valeur">68,34 €</span>
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">45,14 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,66 €</span>
PV de reprise des lieux
<span class="valeur">184,40 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,90 €</span>
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,90 €</span>
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
<span class="miseenevidence">Pour être présent</span> à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
<span class="miseenevidence">Pour prêter main forte</span> à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Certains documents nécessaires pour récupérer un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Document
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">64,49 €</span>
Inclus dans un commandement
<span class="valeur">25,74 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">68,35 €</span>
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
