Vérifié le 04/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">recel de vol</span> est le fait de <span class="miseenevidence">cacher</span> ou <span class="miseenevidence">garder</span> une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de <span class="miseenevidence">donner ou de servir d'intermédiaire</span> pour donner une chose volée, <span class="miseenevidence">tirer profit</span> de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien <span class="miseenevidence">que l'on sait volé</span>.
Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « <span class="expression">vol à la tire </span>» c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
L'auteur du recel de vol <span class="miseenevidence">doit savoir </span>que la chose provient d'un vol. Il est appelé le<span class="miseenevidence"> <span class="expression">« receleur »</span></span>.
Le recel est <span class="miseenevidence">différent de la complicité de vol</span>. Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement <span class="miseenevidence">après</span> <span class="miseenevidence">la commission du vol</span>.
Le recel est aussi le fait de <span class="miseenevidence">bénéficier de l'argent de la vente</span> d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas <span class="miseenevidence">la personne de bonne foi</span> qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1485">procès</a>.
Le <span class="miseenevidence">recel de vol</span> est puni de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et de <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.
Le <span class="miseenevidence">recel de vol aggravé</span> est puni plus sévèrement : <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">750 000 €</span> d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à <span class="valeur">375 000 €</span> et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.
<span class="miseenevidence">Des peines complémentaires </span>peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
À noter
Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R16087">prescription</a> du recel de vol est de <span class="miseenevidence">6 ans</span>. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer plainte</span> contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52056">infraction</a>.
C'est le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993">classement sans suite</a>...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une <span class="miseenevidence">plainte en ligne</span> :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une <span class="miseenevidence">copie numérique du procès-verbal de plainte</span> est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est transmis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">6 ans</span> pour déposer plainte.
Ce délai de prescription commence <span class="miseenevidence">le dernier jour où l'infraction est commise</span> (c'est-à-dire le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Demande de réparation du préjudice
Vous pouvez demander des <span class="miseenevidence"><a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span> pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53960">partie civile</a> à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demande de restitution de l'objet volé
Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Si l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> à partir du jour du vol.
Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, le propriétaire devra rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander<span class="miseenevidence"> la restitution de son bien</span>.
Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou après le procès au tribunal s'il y a eu des poursuites engagées.
Le tribunal <span class="miseenevidence">peut refuser</span> la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.
Le propriétaire peut demander des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
