Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 20/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.
Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez<span class="miseenevidence"> 2 conditions cumulatives</span> :
Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
Vous justifiez d'au moins 2 ans de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R72194">services effectifs</a>, consécutifs ou non.
Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">accès prioritaire </span>au bilan de compétences si vous êtes<span class="miseenevidence"> dans l’une des situations suivantes</span> :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Votre demande doit indiquer les informations suivantes :
Les dates
La durée du bilan
Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement <span class="miseenevidence">a<MiseEnEvidence>u</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> moins 60 jours </span>avant la date de début du bilan.
Vous devez faire parvenir la demande sous pli recommandé avec accusé de réception auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur de votre démarche.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Votre établissement dispose de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :
Son accord
Ou les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R50296">nécessités de service</a> justifiant le report du congé.
Le report ne peut pas dépasser 6 mois.
L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge.
Un bilan de compétences comprend <span class="miseenevidence">3 phases</span>.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.
Formulaire Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
L'organisme prestataire
Vous
Et l'ANFH.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
Formulaire Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
L'organisme prestataire
Vous
L'ANFH.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
À noter
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F3080">compte personnel de formation</a> peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Si vous effectuez votre bilan de compétences <span class="miseenevidence">pendant le temps de travail</span>, vous continuez à percevoir :
Votre traitement
Vos primes
Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> après le précédent.
<span class="miseenevidence">Cependant</span>, si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span>, vous ne pouvez en demander un autre qu'<span class="miseenevidence">au moins 3 ans</span> après le précédent :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">24 heures maximum</span> du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span>, la durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">72 heures</span> du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais <span class="miseenevidence">uniquement avec votre accord.</span>
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
Les frais de formation à l'ANFH
Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
