Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter, assister ou passer des actes pour une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts. Cette habilitation est mise en place lorsqu'une personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette altération doit être médicalement constatée par un certificat établi par un médecin agréé. L’habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les dispositifs classiques (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne suffisent pas à protéger les intérêts de la personne concernée. Elle peut être générale ou limitée à certains actes (actes de gestion du patrimoine, décisions personnelles, etc.). L’habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne. L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.
À savoir L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs. Il s'agit de toute personne qui n'est plus en capacité de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, que ce soit de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles. Il peut s'agir, par exemple, d'une personne en situation de handicap qui l'empêche d'exprimer sa volonté ou atteinte d'une maladie telle que Alzheimer. Les proches pouvant être habilités sont les suivants :
À noter Un neveu, une nièce, un beau-frère, une belle-sœur, un gendre, une belle-fille ne peuvent pas être habilités. Plusieurs personnes d'une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge. L’habilitation familiale permet à un proche d’agir au nom d’une personne qui n'est plus en mesure de prendre ces décisions seule, avec des missions spécifiques selon le type d’habilitation accordée par le juge. Ces missions se répartissent en 3 catégories principales : la représentation, l’assistance et les autres responsabilités. Dans le cadre d’une habilitation de représentation, la personne habilitée agit à la place de la personne protégée pour accomplir des actes en son nom. Ces actes peuvent inclure : Dans le cadre d’une habilitation d’assistance, la personne habilitée accompagne la personne protégée sans agir à sa place. Elle intervient notamment pour : En dehors de la représentation et de l’assistance, la personne habilitée doit : Toutefois, contrairement à une tutelle, la personne habilitée n’a pas à fournir de rapports de gestion, mais peut être contrôlée en cas de litige. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être faite par l'une des personnes suivantes : Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger. La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
À savoir Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet. La demande se fait auprès du juge, directement ou par le biais du procureur de la République qui a lui-même été sollicité par un médecin. La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants : Des documents supplémentaires peuvent être demandés, notamment en fonction de l’état de santé de la personne à protéger, de sa situation familiale (comme un mariage ou des enfants), ou encore de la nature de la demande (par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier). Il peut s'agir des documents suivants : Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger. Le juge auditionne la personne à protéger et examine la demande (appelée requête). Toutefois, le juge peut, en justifiant sa décision et sur avis du médecin qui a examiné la personne à protéger, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle n'est pas en capacité de s'exprimer. Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il rend sa décision) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas. Le juge doit également obtenir l'accord de la personne à protéger.
À savoir L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative. Le juge se prononce sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s), l'étendue et la durée de l'habilitation. Il doit préciser s'il confie au proche habilité une mission de représentation (c'est-à-dire de prise de décision selon le souhait et l'intérêt de la personne à protéger) ou d'assistance (c'est-à-dire de conseil). Pour ce faire, il vérifie que son choix est conforme aux intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions...) et personnels de la personne à protéger. Le juge peut, à tout moment, remplacer une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) par une mesure d'habilitation familiale après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (mandataire, curateur, tuteur). Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (accord de la personne à protéger, adhésion des proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies. Le juge peut aussi estimer que l'habilitation familiale sollicitée n'est pas adaptée pour assurer la protection de la personne et ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle.
À savoir L'habilitation familiale par représentation ou assistance ne peut pas être cumulée ou combinée avec une mesure de tutelle ou de curatelle. Le jugement qui accorde l'habilitation générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance. Il est possible de faire appel d'une décision d'habilitation. Cela inclut les décisions suivantes : L'appel de la décision doit être formé dans les 15 jours qui suivent sa notification. Mais son point de départ varie selon les situations : L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes : L'appel se fait devant la cour d'appel qui est celle du ressort du juge qui a pris la décision d'habilitation familiale.
À savoir L'assistance d'un avocat est facultative. Pendant la procédure d’appel, la décision prise par le juge reste applicable immédiatement, comme si elle était définitive, sauf si la cour d’appel décide de suspendre son exécution. L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes. Si l'intérêt de la personne à protéger l'exige, le juge peut décider que l'habilitation soit générale. L'habilitation permet à celui qui représente la personne protégée d'agir en son nom. La personne qui se voit confier l'habilitation générale peut ainsi accomplir l'ensemble des actes : actes d'administration (entretien d'un bien immobilier, suivi d'un compte bancaire...) et de disposition des biens (vente d'une maison, d'un immeuble...). En principe, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut l'autoriser, parce que l'intérêt de la personne protégée l'impose.
À savoir Concernant les comptes et les livrets bancaires de la personne protégée, sauf décision contraire du juge, la personne habilitée peut librement en ouvrir d'autres, les clôturer ou les modifier. Le juge fixe la durée de l'habilitation. Toutefois, elle ne peut pas dépasser 10 ans. Il peut renouveler l'habilitation pour une même durée au vu d'un certificat médical circonstancié. Lorsque l'amélioration de l'état de santé de la personne à protéger ne peut pas être envisagée, le juge a la possibilité de renouveler la mesure pour une durée plus longue. Mais elle ne peut pas excéder 20 ans. Dans ce cas, sa décision doit être motivée et prise en fonction de l'avis conforme d'un médecin inscrit.
À noter L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. L'habilitation peut porter sur les actes suivants : La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée. L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants : Seuls quelques actes sont strictement interdits. Ceux-ci diffèrent selon la personne qui les établit.
À noter Si la personne habilitée accomplit seule un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
À noter Si la personne protégé a passé seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, l'acte est nul sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. L'habilitation familiale prend fin dans les situations suivantes : Le renouvellement d’une habilitation familiale peut être demandée uniquement par l'une des personnes suivantes : Vous devez faire votre demande au moins 6 mois avant la date d'échéance de la mesure. Votre demande de renouvellement est à faire à l'aide d'un formulaire :
Formulaire Cerfa n° 14919*05
Accéder au formulaire
(pdf - )
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : La demande doit contenir les informations suivantes : La demande doit être datée et signée. La demande doit obligatoirement comporter les documents suivants : Selon la situation, les documents suivants sont à joindre :
À savoir Certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site. Sinon, vous pouvez vous la procurer au greffe du tribunal judiciaire ou au greffe du tribunal de proximité. La demande de renouvellement doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne protégée (service du juge des tutelles). Pour décider si l'habilitation doit être renouvelée, le juge examine les documents fournis et la situation de la personne protégée et de la personne habilitée. Pour ce faire, le juge peut auditionner les personnes concernées et d'autres membres de la famille proche s'il l'estime nécessaire. L'audience n'est pas publique.
À savoir L'assistance d'un avocat à l'audience est facultative. Le juge peut soit : Il est possible de faire appel d'une décision de renouvellement ou de non renouvellement d'une habilitation dans les 15 jours qui suivent sa notification mais son point de départ varie selon les situations : L'appel peut être fait par une des personnes suivantes :
À savoir L'assistance d'un avocat est facultative.
Code civil : articles 494-1 à 494-12
Effets de l'habilitation Formulaire
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Formulaire Modèle de document
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - ScolaritéHabilitation familiale
Mission de représentation
Mission d'assistance
Autre responsabilité de la personne habilitée
Certificat médical
Où s’adresser ?
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Où s’adresser ?
Instruction de la demande
Décision du juge
Appel de la décision
Où s’adresser ?
Personne pouvant demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Date à laquelle demander le renouvellement d'une habilitation familiale
Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles)
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Où s’adresser ?
Instruction de la demande de renouvellement d'une habilitation familiale
Décision du juge
Appel de la décision
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Et aussi
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.