Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 15/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">rapport civil</span> permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le rapport civil consiste à <span class="miseenevidence">réintégrer fictivement</span> dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
À noter
Le rapport civil prend en compte la<span class="miseenevidence"> valeur du bien</span> donné au <span class="miseenevidence">moment du partage</span> de la succession.
S'il y a au moins un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R12469">héritiers</a> et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Exemple
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Vous décédez en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.
Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F32272">rapport fiscal</a>.
Ce sont les donations faites à vos <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a> qui sont prises en compte dans le rapport civil.
À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58936">prévoir expressément</a>.
Certaines donations <span class="miseenevidence">ne sont pas prises en compte</span> dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1266">donation-partage</a> et du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58539">présent d'usage</a>.
Les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R15809">legs</a> sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1265">dons manuels</a> sont pris en compte dans le rapport civil.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.
Pour cela, vous devez le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R58936">prévoir expressément</a> au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R31592">réserve</a> pourra faire une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R188">action en réduction </a>.
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46107">donateur</a>. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
