Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vérifié le 20/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le<span class="miseenevidence"> stationnement interdit</span>.
Cette page indique les règles pour les véhicules de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71043">catégorie M</a> et de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71044">catégorie N</a>. Les exceptions applicables aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R66199">véhicules de catégorie L</a>, aux <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F308">engins de déplacement personnel</a> et aux vélos ne sont pas précisées.
Il ne faut pas confondre les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52094">infractions</a> aux règles de stationnement avec le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34440">forfait de post-stationnement (FPS)</a> qui s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement <span class="miseenevidence">ne doit pas constituer un danger pour les usagers.</span>
Tout arrêt ou stationnement dangereux est sanctionné par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>. <span class="miseenevidence">Trois points</span> sont retirés de votre permis de conduire. Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous risquez également une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R52296">peine complémentaire</a> de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum (la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).
Les arrêts et stationnements suivants sont notamment considérés comme dangereux, <span class="miseenevidence">lorsque la visibilité est insuffisante</span> :
À proximité des intersections de routes
À proximité des virages
À proximité des sommets de côte
À proximité des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement <span class="miseenevidence">très gênant</span> est sanctionné par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">135 €</span>. Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les <span class="miseenevidence">arrêts et stationnements</span> suivants sont considérés comme <span class="miseenevidence">très gênant</span> :
Sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules (taxi, véhicule d'intérêt général prioritaire...), sauf en cas de nécessité absolue
Dans les zones touristiques délimitées arrêté municipal
Sur les emplacements réservés aux véhicules portant une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F34049">carte mobilité inclusion stationnement</a> ou <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>
Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
Sur les passages piétons
Près des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71633">bandes d'éveil de vigilance</a> sauf celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public
À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, lorsque le gabarit du véhicule pourrait masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie
Sur les trottoirs
Sur les voies vertes
Sur les bandes et pistes cyclables
Sur une distance de 5 mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet
Près des bouches d'incendie.
Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé <span class="miseenevidence">de manière à gêner le moins possible la circulation.</span>
Tout arrêt ou stationnement gênant est sanctionné par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">35 €</span>. Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les <span class="miseenevidence">arrêts et stationnements</span> suivants sont considérés comme <span class="miseenevidence">gênant</span> :
Sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules ayant le label <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R67306">autopartage</a> ou aux véhicules affectés à un service public (autobus par exemple). Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
Entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne
Sur les emplacements où le véhicule empêche, soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes fixées par arrêté municipal
Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
Sur une voie publique spécialement désigné par arrêté municipal.
Les <span class="miseenevidence">stationnements</span> suivants sont considérés comme <span class="miseenevidence">gênant</span> :
Devant les entrées carrossables des immeubles riverains
En double file
Devant les bornes de recharge des véhicules électriques
Sur les emplacements réservés aux véhicules de livraison. Toutefois, des horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé peuvent être fixés par arrêté municipal.
Dans les <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R71627">zones de rencontre</a>, en dehors des emplacements aménagés à cet effet
Dans les aires piétonnes
Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
Le stationnement est considéré comme <span class="miseenevidence">abusif</span> lorsque le véhicule stationne sur la voie publique, <span class="miseenevidence">au même endroit pendant plus de 7 jours</span>. Une durée inférieure peut être fixée par arrêté municipal.
Tout stationnement abusif est sanctionné par une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de <span class="valeur">35 €</span>.
Votre véhicule peut être <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
<span class="miseenevidence">Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux</span>
Infractions aux règles de stationnement et sanctions
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...
• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue
• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d'un virage
• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Les forces de l'ordre constatent la <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a> et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès-verbal électronique (PVe)</a>.
Un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> indiquant le montant de l'amende et une <span class="miseenevidence">notice de paiement</span> sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).
Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.
Si vous êtes absent, un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.
Le délai court soit <span class="miseenevidence">à partir de la constatation de l'infraction</span> ou, si un avis de contravention est envoyé, <span class="miseenevidence">à partir de cet envoi</span>.
Vous devez payer <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis de contravention).
Si vous ne payez pas <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> (<span class="miseenevidence">60 jours </span>en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span> de l'avis de contravention), le montant de l'amende est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56401">majoré</a>.
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis</span> vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Montant de l'amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit
Stationnement
Classe de contravention
Montant de l'amende majorée
Dangereux
4<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">375 €</span>
Très gênant
4<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">375 €</span>
Gênant
2<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">75 €</span>
Abusif
2<Exposant>e</Exposant> classe
<span class="valeur">75 €</span>
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à partir de la date d'envoi de l'avis (<span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de <span class="miseenevidence">télépaiement par carte bancaire</span>) pour bénéficier d'une <span class="miseenevidence">diminution de 20 % de son montant</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence">majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Les forces de l'ordre ont intercepté votre véhicule.
Vous pouvez payer par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span>, par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou en <span class="miseenevidence">espèces</span>.
Vos pouvez demander à recevoir une <span class="miseenevidence">quittance</span> par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches. Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.
Vous pouvez payer par internet si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Le paiement peut se faire sur le site amendes.gouv.fr ou sur sur smartphone en téléchargeant l'application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Vous pouvez payer par téléphone si la référence de télépaiement (numéro de télépaiement + clé) figure sur la carte de paiement.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0806 20 30 40</span>
24 heures sur 24
Numéro non surtaxé
Vous pouvez payer par carte bancaire ou en espèces auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé <span class="expression">Paiement de proximité</span> si l'avis comporte un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65701">Datamatrix</a>.
Vous pouvez également payer auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span>, par tout moyen accepté par le buraliste.
Vous avez besoin de la carte de paiement jointe à l'avis de contravention.
Un justificatif de paiement vous est remis.
À noter
Le paiement auprès d'un buraliste agréé <span class="expression">Paiement électronique des amendes</span> (c'est-à-dire par timbre dématérialisé) n'est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public.
Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.
Si vous ne disposez plus de l’enveloppe retour, envoyez votre chèque et la carte de paiement au centre des finances publiques. Pour un avis de contravention, les coordonnées du centre sont à demander auprès du centre d'appel mentionné sur l'avis. S'il s'agit d'un avis d'amende majorée, les coordonnées du centre sont mentionnées sur l'avis.
À noter
Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">l'infraction</a>. Vous ne pourrez plus contester votre <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49228">contravention</a>. S'il s'agit d'une contravention pour stationnement dangereux sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
Délai pour contester
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester une <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Le délai court à partir de la constatation de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R10272">l'infraction</a> ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
Requête en exonération
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne ou par courrier.
Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R56142">ANTAI</a>.
Consultez l'avis de contravention pour savoir comment faire la démarche.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Le formulaire explique comment le remplir.
Envoyez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération par courrier <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R46090">RAR</a> à l'officier du ministère public (OMP). L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
Justificatifs
Vous n'avez pas à payer de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R49433">consignation</a> pour pouvoir contester l'amende.
Joignez des justificatifs qui permettent d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ou qui établissent l'existence d'un évènement de <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38200">force majeure</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir quelle suite peut être donnée à votre contestation</span>
Le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R1127">ministère public</a> peut renoncer à toute poursuite, déclarer votre contestation <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R65632">irrecevable</a> ou vous poursuivre devant le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1457">tribunal de police</a> :
Si le ministère public renonce à toute poursuite judiciaire, votre dossier est <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R55993">classé sans suite</a>. Vous recevez un courrier pour vous en informer.
Si le ministère public déclare votre contestation irrecevable (par exemple parce vous n'avez pas joint l'avis de contravention au formulaire de contestation), vous recevez un courrier pour vous en informer. Vous devez payer l'amende sous peine de majoration ou de mise à exécution forcée par un <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F2158">commissaire de justice</a>.
Si le ministère public vous poursuit devant le tribunal de police, vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne votre dossier</span> d'infraction :
Service en ligne Consultez votre dossier d'infraction
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
