Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 02/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint permet à un époux ou à une épouse d’agir à la place de l’autre lorsque celui-ci ou celle-ci, à cause d’un problème de santé, ne peut plus faire seul(e) les démarches du quotidien (comme gérer les comptes ou payer les factures). Cette mesure peut s’appliquer quel que soit le <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R59824">régime matrimonial</a>. Elle concerne uniquement la gestion des biens. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
Contrairement à <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F33367">l’habilitation familiale</a>, cette mesure n’est pas générale et permanente. Le juge autorise uniquement les actes nécessaires, pour une durée précise.
Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
l'altération de ses capacités mentales,
la maladie,
un handicap,
un accident,
une hospitalisation ou tout autre événement.
L'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
Attention :
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la <span class="miseenevidence">gestion de ses biens</span>.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre :
Il faut remplir un formulaire :
Formulaire Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
À savoir
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection (ex juge des tuelles) du tribunal du lieu de résidence des époux.
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
<a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a> de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
À savoir
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.
Le juge s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
L'époux ou l'épouse habilité(e), ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement, reçoivent une copie du jugement.
Oui, il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R14732">notification</a>.
La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir.
Une habilitation spéciale prend fin automatiquement une fois l’acte ou les actes réalisés.
Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).
Il n’existe pas de durée maximale légale, contrairement à l'habilitation familiale. De plus, elle n'est pas renouvelable automatiquement. Une nouvelle demande doit être faite auprès du juge si la situation de l'époux ou épouse persiste.
Attention :
Contrairement à l’habilitation familiale, l’habilitation judiciaire entre époux n’est pas encadrée par une durée maximale fixe. Elle n'est pas automatiquement renouvelable. , une nouvelle demande devra être déposée.
L’habilitation peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :
À son échéance
En cas d’amélioration de l’état de santé
En cas de décès
Par décision du juge sur demande argumentée.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des <a href="https://stmeen-montauban.fr/mise-a-jour-du-livret-de-famille/?xml=R38576">actes d'administration</a>.
La mise à jour du livret de famille est bien plus qu’une simple formalité administrative ; c’est un acte chargé de symboles, marquant l’évolution d’une famille au fil du temps. Ce modeste document, parfois négligé dans son importance, devient le témoin fidèle des grandes étapes de la vie.
À travers les années, le livret de famille devient le réceptacle des souvenirs les plus précieux. Chaque naissance y est consignée avec soin, gravant dans ses pages l’arrivée d’un nouveau membre dans le cercle familial. Chaque mariage y est inscrit, célébrant l’union de deux êtres dans l’amour et la promesse d’un avenir commun.
Mais le livret de famille ne se limite pas aux joies des commencements. Il reflète également les épreuves surmontées et les changements survenus. Les divorces et les séparations y laissent leur trace, rappelant que chaque chemin familial comporte ses hauts et ses bas. Les décès sont également enregistrés, témoignant de la perte d’êtres chers et de leur place indélébile dans l’histoire familiale.
Ainsi, la mise à jour du livret de famille devient un rituel chargé d’émotions et de significations. C’est l’occasion de revisiter le passé tout en se tournant vers l’avenir, de reconnaître les liens qui nous unissent tout en honorant les épreuves surmontées. C’est un acte de préservation de l’histoire familiale, une manière de perpétuer le récit de ceux qui nous ont précédés et de préparer le terrain pour les générations futures.
En fin de compte, la mise à jour du livret de famille transcende sa simple fonction administrative pour devenir un symbole puissant de l’unité familiale, de la résilience face aux défis et de la continuité à travers le temps.
Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en vigilance orange pour canicule par Météo France.
L'Agence régionale de santé Bretagne a activé le numéro vert Canicule info service.
Le 0800 06 66 66 est ouvert de 8H à 19H en France métropolitaine pour obtenir des conseils pour se protéger et protéger son entourage, en particulier les plus fragiles.
En cas de malaise, forte fièvre ou propos incohérents : appelez le 15.
